Article L744-1 . Section 1 : Dispositif national d'accueil (Articles L744-1 à L744-5) Article L744-1 Article L744-2 Article L744-3 Article L744-4 Article L744-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L744-1. Ce dispositif est aujourd'hui composé d'un réseau de 34 plateformes d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'asile. I. • être en possession d’une attestation de demande d’asile ; Section 1 : Dispositif national d'accueil (Articles L744-1 à L744-5) Article L744-1 Article L744-2 Article L744-3 Article L744-4 Article L744-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L744-1. L’OFII participe également au dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile. Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. What is the abbreviation for Dispositif National d'Accueil? Le plan hiver 2006-2007 prévoyait la création [...] de 4 273 places en plus qui devraient, à terme, être pérennisées à l'année. demandeurs d’asile ont été ajoutés dans l’enquête permettant de mieux connaître l’ensemble du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés. Par ailleurs, les centres d’accueil non conventionnés au titre de l’aide sociale de l’État ne sont pas bien pris en compte dans le répertoire Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Évolution du Dispositif national d'accueil - DNA (2012-2019) Source : direction générale des étrangers en France. Il est transmis au Parlement. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En France, la qualité de réfugié peut être reconnue : Si la qualité de réfugié est reconnue au demandeur par l’OFPRA ou la CNDA, une carte de résident valable dix ans lui est délivrée par la préfecture, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants mineurs. 1980-1991 : France terre d’asile au coeur de la réorganisation du dispositif national d’accueil En 1990, France terre d’asile gère depuis plus de 10 ans le dispositif national d’accueil et tient toujours le secrétariat de la Commission nationale d’admission, présidée par la … Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. 23. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Section 1 : Dispositif national d'accueil (Articles L744-1 à L744-5), Partie législative (Articles L111-1 à L900-1), LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (Articles L711-1 à L767-1), TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L741-1 à L744-11), Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile (Articles L744-1 à L744-11), : Section 1 : Dispositif national d'accueil (Articles L744-1 à L744-5), Modifications A elle seule, la France représente près de 15 % du total des relocalisés en Europe et est le deuxième pays (en valeur absolue) derrière l’Allemagne. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. Il prend en charge la gestion des entrées dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et les Centres Provisoires d’Hébergement des réfugiés (CPH). Dispositif National d’Accueil : merci d’excuser notre scepticisme Posté le 29 juillet 2015 Par Sylvie Publié dans Actualités La Mairie de Paris a présenté le 24 juillet dernier le DNA (Dispositif National d’Accueil). • disposer de ressources mensuelles couplées à celles de sa famille inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ; Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II. Par ailleurs, en complément du DNA et plus particulièrement des CPH, l’Etat soutient plusieurs projets d’insertion socio professionnelle (emploi, formation, logement) des réfugiés, portés par des associations avec le concours de l’Union Européenne. Article 4 : le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture A ce titre, il gère une partie des entrées des demandeurs d’asile dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) des réfugiés et dans les, La première étape de la demande d’asile en France, Les dispositifs d'aide au retour et à la réinsertion, Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, Direction Générale des Etrangers en France (DGEF), L’Allocation pour demandeur d’asile (ADA), La gestion, le financement et le pilotage du réseau des structures de premier accueil des demandeurs d’asile ( SPADA) . 23. Les réfugiés ont accès au marché de l’emploi et aux mêmes droits sociaux que les nationaux. L’attribution des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile ayant enregistré leur demande d’asile. La commission estime que "le dispositif national d'accueil connaît une crise majeure dans une indifférence quasi-totale". Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. Pilotage du DNA, du marché SPADA et du fonctionnement de la plate-forme téléphonique. pour : « Section 1 : Dispositif national d'accueil (Articles L744-1 à L744-5) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. dispositif national d'accueil : l Conformément à sa tradition et à ses engagements internationaux [1], la France a mis en place un dispositif national d'accueil (DNA) spécialement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés et entièrement financé par des fonds public. Le dispositif d’accueil des réfugiés avec les centres provisoires d’hébergement (CPH) et les dispositifs assimilés (DPHRS, DAHAR et CAIR) Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont destinés aux demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de réfugiés et nécessitant un … Au fil de la crise migratoire, les dispositifs de l'hébergement utilisés par les demandeurs d'asile se sont accumulés. La coordination nationale du DNA. Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté ; aux personnes sur lesquelles le « Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » exerce son mandat ; aux personnes qui répondent aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cependant, les bénéficiaires de la protection subsidiaires ont accès au marché du travail, aux droits sociaux et au CIR dans les mêmes conditions que les réfugiés statutaires. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. A cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. Section 1 : Dispositif national d'accueil. Moins d’un demandeur d’asile sur deux est ainsi accueilli au sein du dispositif national d’accueil, une proportion stable par rapport aux années précédentes (47% des demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil hébergés dans le DNA en 2017, et 48% en 2018). Les migrants ont pu bénéficier  d’un accompagnement adapté à leur situation, d’un hébergement et d’une information complète sur la procédure d’asile en France afin de construire leur projet migratoire. dispositif national MIE L a cellule d’appui a été installée dès lende-main de la signature de la circulaire, mais n’a atteint une composition stable et suffisante qu’à partir de janvier 2014. Au niveau national, le dispositif d'accueil est constitué d'environ 95 000 places. Ce dispositif concerne les réfugiés de toute nationalité et s’inscrit dans l’action sociale de l’Etat (décret du 15 juin 1976). Gestion opérationnelle des procédures nationales du DNA. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil compte environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile .Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Création LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. - Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. a. Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur d’asile doit remplir les conditions suivantes : • être âgé de dix-huit ans révolus ; s dont on peut estimer qu’ils ou elles représentent 37% des premières demandes introduites à l’OFPRA). Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Cette journée de formation obligatoire permet aux nouveaux arrivants de connaître la société française, de comprendre et de s’approprier les valeurs et institutions de la République, ainsi que les droits et devoirs liés à la vie en France, pour préparer leur intégration républicaine dans la société française. Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer pour des motifs d'ordre public à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. LE DISPOSITIF NATIONAL DE MISE À L’ABRI, D’ÉVALUATION ET D’ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Avant la mise en place du dispositif national crée par la circulaire du 31 mai 2013, les arrivées des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) se concentraient sur quelques territoires. 43 600 places de CADA. What does DNA stand for? Le Dispositif National Ac.Sé fait partie intégrante des mesures de protection des victimes de la traite en France, telles que citées dans le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à «l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la … Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. La réorganisation du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile Dans son information du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, le ministère de l’Intérieur prévoit une réorganisation du dispositif national d’accueil pour en renforcer la A compter du 1er novembre 2015, un demandeur d’asile peut solliciter l’ADA. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures. Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Conformément à l'article 71 III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Créé en 2009, lOFII regroupe les compétences de lAgence nationale de l'accueil des étrangers … Découvrez l'engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert aux 16-25 ans et jusqu'à 30 ans en situation de handicap, sans condition de diplôme ni d'expérience. Depuis 1975, FTDA apparaît comme un véritable délégataire de service public : l’Etat lui a délégué la mission d’animer et coordonner le dispositif national d’accueil (DNA). Ces valeurs et principes sont déclinés en droits et devoirs illustré… Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. Dans cette perspective, l’approche historique et contextuelle est articulée autour des textes fondateurs des valeurs et principes de la République. Création LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. Depuis 2010, le dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile est coordonné et financé par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). L’OFII coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés. Créé en mars 2009 par la fusion de plusieurs agences nationales, il est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur depuis le 16 novembre 20101. Ces structures pilotées par l’OFII et gérées par des opérateurs associatifs sont en charge. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a créé une nouvelle allocation pour demandeur d’asile (ADA) gérée par l’OFII. Accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève, des lois et principes de la République. L’OFII coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés. Certaines personnes non admises au statut de réfugié peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une protection dite subsidiaire notamment en cas de craintes d’être exposé à une menace grave en cas de retour dans leur pays. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Mise en perspective problématique Halima Zeroug-Vial, Gwen Le Goff, Malorie Benkorichi, Nicolas Chambon To cite this version: Halima Zeroug-Vial, Gwen Le Goff, Malorie Benkorichi, Nicolas Chambon. Une évaluation de la qualité du dispositif national d’accueil français s’est développée au fi l du temps, et se traduit par l’adoption de circulaires et référentiels visant à harmoniser les pratiques des CADA. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Dans ce cas, les personnes concernées et leurs familles sont mises possession des titres de séjour d’une validité de un an. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Pour en savoir plus sur le statut de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire : vous pouvez consultez le site « service-public ». DNA abbreviation stands for Dispositif National d'Accueil. Près de 1900 mineurs isolés ont également été pris en charge et orientés  en centre d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés ( CAOMI). Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat. Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 5223-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 du présent code. Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. L'office s'assure de la présence dans les lieux d'hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure. Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d'un accompagnement social et administratif. Supervision des procédures de gestion du DNA en direction territoriales. • avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En vertu de cela, les CADA ont créé leurs propres outils de contrôle de gestion et de qualité, en vue d’amé- Cette action recouvre d’une part la gestion opérationnelle d’une partie des flux d’entrée dans le dispositif d’accueil (admissions nationales des demandeurs d’asile en CADA, admissions nationales des réfugiés en CPH et autres dispositifs assimilés, organisation des opérations de réinstallation) et d’autre part, le suivi du fonctionnement des centres d’accueil. • avoir introduit sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA) dans un délai de 21 jours. II. Pour faciliter leur intégration, les réfugiés sont éligibles au dispositif du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) et aux prestations qui lui sont associées. Vous managez, coordonnez, animez et piloter le dispositif national d'accueil et la gestion des premiers accueil. Les coordonnées des directions territoriales de l’OFII sont disponibles sur : www.ofii.fr, Article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, L’OFII coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. • à la direction territoriale de l’OFII du territoire dont il dépend. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre.