Puis-je déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage ? !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. La naturalisation est une action entreprise par l’État dans le but d’accorder une nationalité à un individu. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Il faut savoir que ce dernier a effectué une demande au préalable. Essayez ultérieurement. ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour le cas de la France, c’est le Code civil qui régit le droit de nationalité. ");b!=Array.prototype&&b!=Object.prototype&&(b[c]=a.value)},h="undefined"!=typeof window&&window===this?this:"undefined"!=typeof global&&null!=global?global:this,k=["String","prototype","repeat"],l=0;lb||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Il est raisonnable de prévoir 2 ans entre le dépôt de demande et l'acceptation du dossier, si toutes les conditions sont réunies. Nationalité albanaise (en) 5 ans Oui: Délai réduit dans certains cas. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Nationalité française par mariage. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou … Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Vous ne le recevrez donc pas par … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si nécessaire, documents prouvant la. Vous avez noté 1 sur 5 : Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. contenu de la page. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Obtenir la nationalité française prend du temps, même par mariage. * Quel est le nom de votre association ? Pour faire une demande de naturalisation par mariage. varier. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. devez 2 ans en cas de mariage Allemagne: Nationalité allemande (en) 8 ans Non Sauf citoyens de l'UE et Suisse 8 ans. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration). (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Mon conjoint n’était pas français le jour où nous nous sommes mariés. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.   La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. Par contre, pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française (par décret, par mariage, etc. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le délai pour acquérir la nationalité française à raison du mariage avec un Français est porté à 2 ans. Vous avez acquis la nationalité française, par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage. §1, 3°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Le délai d'attente moyen à la SDANF à Rezé pour une demande de naturalisation par décret est de l'ordre de 6 mois.Ce délai ne prend pas en compte les possibles enquêtes que peut demander le ministère pour vérifier les dossiers des demandeurs de nationalité française. Où puis-je me procurer un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ? Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! NOTE DE SYNTHÈSE. bonjour, je voudrai juste avoir une idée du delais de la "procedure" pour avoir la nationalite francaise etant conjointe d'un sujet francais le temps que cela dure du recepicé au tribunal a l'avis merci d'avance Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Le ministre de l'Immigration peut refuser d'octroyer la nationalité française par mariage, s'il estime que l'une des conditions n'est pas remplie. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Le demandeur est réputé avoir acquis la nationalité française par mariage, à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence.