je vais être licenciée économique le 26/10/2019, j'aurai 61ans1/2 a cette date. Peu importe son ancienneté, il faut savoir que le salarié doit percevoir la totalité de ces indemnités de rupture de contrat. Un salarié concerné peut être un salarié protégé (représentant du personnel ou syndical…). Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Le salaire de référence de l’ancien poste ; Le salaire mensuel brut du nouvel emploi. Télécharger la fiche PDF - 260.66 Ko … Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. D’où l’importance d’en connaître la réglementation, les procédures et les mesures compensatoires mises en place par l’État et par les entreprises. 1) En ce qui concerne le licenciement économique, si je signe le CSP, j'ai 80% de mon salaire brut pendant 1 an : et après ? Il s’agit d’un entretien individuel dont le but consiste à : Le salarié doit avoir une idée claire de son profil et de son projet de reclassement après ce premier entretien. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. L’employeur devra, en effet, remettre au salarié un document d’information sur le contrat. À la réception de la lettre d’information et de la proposition de l’employeur, le salarié dispose donc d’un délai de quelques semaines après l’envoi du courrier pour formuler sa réponse. invalidité et diff. Lorsque l'employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu dans la plupart des cas de proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), lequel est un dispositif de Pôle Emploi visant à faciliter la reconversion du salarié 1.L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Les salariés concernés. On me propose un licenciement économique ou bien une rupture conventionnelle avec une prime (en plus des indemnités légales). Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. Le montant de l’ASP d’un salarié justifiant de plus d’un an d’ancienneté n’est en aucun cas inférieur au montant de l’ARE auquel il pouvait prétendre s’il a refusé le CSP. L’employeur doit obligatoirement proposer le CSP durant l’entretien préalable au licenciement économique envisagé. Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique. Il s’agit de plusieurs milliers de postes supprimés dans divers secteurs, du tourisme à l’industrie de haute technologie. Voici quelques exemples de questions à poser au moment d’élaborer le projet de reclassement : Le projet de reclassement CSP prévoit des indemnités et une prime octroyées au bénéficiaire en cas de reprise d’activité. Cette durée peut être prolongée à 15 mois, si le bénéficiaire reprend une activité professionnelle après le 7e mois de son CSP. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du … Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques. Article : Contrat de sécurisation professionnelle. Pour ce faire, l’employeur doit préalablement se procurer les documents nécessaires. Le conseiller Pôle emploi ou l’opérateur agréé lui prodigue des conseils et livre des suggestions sur les entreprises ou les secteurs d’activités qui ont potentiellement besoin de ses compétences. Définition. Sauf s’il en est dispensé par son employeur, le salarié touché par un licenciement économique effectue un préavis. Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CSP entre en vigueur dès le lendemain de la rupture du contrat. D’autre part, cette non-remise des documents d’information sur le CSP par l’employeur sera sanctionnée. Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les dispositions du congé de reclassement se substituent au contrat de sécurisation professionnelle. Le versement doit intervenir au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP. Dans cette hypothèse, l’employeur devra lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception : Lorsque le salarié accepte d’adhérer, il remet à son employeur le bulletin prévu à cet effet dûment complété et signé. L’entreprise a l’obligation d’offrir un suivi personnalisé de chaque bénéficiaire du CSP sur toute la durée du contrat. éco. L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Le document doit préciser : 1. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP a été mis en place pour accompagner sur la durée des salariés licenciés pour motif économique et leur permettre de retrouver rapidement un emploi. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. quelles sont mes avantages? Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »). Cependant, des périodes d’activités professionnelles peuvent le suspendre et reporter son terme dans les limites prévues. Le salarié doit exécuter un . * Attention, l’effectif est considéré au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Ce plan doit mettre en valeur un projet de reclassement clair et réaliste, compatible avec les compétences et le profil du salarié. A la suite d'un licenciement pour motif économique vous disposez d'une priorité de réembauche ce qui n'est pas le cas lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Soc. Rappelons que le CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique, applicable dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui « a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi ». Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »). Il prévoit un ensemble de mesures visant à accompagner le retour à l’emploi du salarié. Quand plus de 10 salariés sont concernés par la procédure, on parle de licenciement économique collectif.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. soc. Elle doit venir de l’employeur lui-même au moment de l’annonce du licenciement. Les autres avantages accumulés par le salarié durant son contrat. D’une part, un rappel de la date d’expiration du délai de réflexion ; Et d’autre part, la précision qu’en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. 40 rue de Paradis Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et de compensation. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : Durant la période du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié percevra l’allocation de sécurisation professionnelle de Pôle Emploi. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Quelles sont les modalités d’un licenciement économique avec CSP ? Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement  économique. je vais être licenciée économique le 26/10/2019, j'aurai 61ans1/2 a cette date. Le salarié peut aussi ne pas exécuter son préavis s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement (entreprises de 1000 salariés et plus). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises visées par une procédure de licenciement économique.Le but de ce contrat est d’offrir au salarié licencié un ensemble de mesures favorisant le retour rapide à un emploi.Le CSP doit se faire à l’initiative de l’employeur qui le propose au salarié. Il précisera aussi la date de fin de son délai de réflexion. Entretien préalable le 1 novembre, proposition de CSP, délai de réflexion jusqu'au 22 novembre inclus. Cependant, sont aussi concernées les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de leurs salariés. Autrement dit, le droit au préavis du travailleur est maintenu, entre autres prérogatives. À défaut, c’est le Pôle Emploi qui fera au salarié la proposition. Pour vous éviter des erreurs, nous allons vous guider étapes par étapes. L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle est donc réduit pour eux à l’aide renforcée pour un retour à l’emploi. Mon entreprise étant en grandes difficultés de trésorerie, j’ai été contraint le mois dernier de procéder au licenciement économique d’un salarié qui a accepté le CSP. Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique. Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information. Licenciement économique avec CSP enceinte. 14-12-2016 n° 15-25.981). Le délai de réflexion du salarié est de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document d’information. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. Une allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est accordée à tous les salariés ayant accepté le CSP. Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. Dans tous les cas, l’employeur doit énoncer le motif économique dans la lettre de notification du licenciement qu’il est tenu d’adresser au salarié qui n’aurait pas adhéré au CSP. préavis sauf dans l'un des cas suivants :L'employeur le dispense de l'effectuer. Seuls les salariés inéligibles à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne peuvent prétendre à un CSP dans cette catégorie d’entreprise. Si vous êtes sans emploi à l'issue des 12 mois de CSP , vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi a l'effet de percevoir l'ARE pendant 12 mois ( environ 57% du salaire brut) VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |Pôle emploi (pole-emploi.fr) Sont éligibles les salariés des entreprises, dont l’employeur envisage le licenciement économique individuel ou collectif et qui remplissent les conditions générales du droit au chômage. Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »). Par Marycat, le 11 juin 2013 dans … Lorsque le préavis est supérieur à trois mois. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP a été instauré en 2011. Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique. Sa durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Je ne trouve pas l'info. Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. © Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. La remise au salarié des documents d’information sur le contrat doit avoir lieu : NB : En cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise dotée de représentants du personnel, la proposition du CSP est faite à l’issue de la dernière réunion de consultation des membres du comité social et économique. Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? La Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que l’adhésion au CSP ne privait pas le salarié de son droit de contester le licenciement économique (Cass. En revanche, s’il est dans l’entreprise depuis plus d’un an et que l’indemnité est supérieure à 3 mois de salaire, il touche seulement la part supérieure à ces 3 mois de salaire. Les travailleurs handicapés ont une durée de préavis plus longue, dans la limite de trois mois. En effet, l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cass. soc. Pour les entreprises de 1000 salariés ou plus, un autre dispositif est prévu : le congé de reclassement. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire pour son licenciement. La proposition du CSP aux travailleurs en licenciement économique est obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés n'appartenant pas à un groupe d’au moins 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. Ensuite, l’indemnité spéciale qui bénéficie à la plupart des salariés ayant accepté le CSP est clairement attractive. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Définition. De plus le versement de cette allocation peut reprendre après une reprise temporaire d’emploi. durant l’entretien préalable au licenciement économique, si la procédure applicable au licenciement envisagé comprend un entretien préalable ; ou à la suite de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si la procédure du licenciement économique envisagé impose l’information et la consultation de ces représentants. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tr… Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement économique de son employeur, basée sur une ancienneté incluant la durée normal du préavis. Par contre, l’employeur ne contribue pas au financement du CSP, lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an. L’intérêt du contrat de sécurisation prof. Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de moins de 50), Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus), Modèle lettre licenciement éco. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté peuvent aussi adhérer au CSP. Puis, il lui demandera sa signature sur un récépissé indiquant la date de remise. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité pour la partie du préavis supérieure aux trois mois. Entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié ; Les situations de cessation de paiement ; Les résultats déficitaires sur plusieurs années d’exercice . contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un ; congé de mobilité La motivation de la rupture du contrat de travail, dans un tel cas, donne lieu à une abondante jurisprudence. Par contre, le salarié ne fait pas son préavis et ne perçoit pas non plus d’indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié a une ancienneté de moins de 1 an, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle correspond alors à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. quelles sont mes avantages? Mais ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle. Ces mesures d’assistance se déclinent sous plusieurs formes : Les entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié sont des rendez-vous qui se font dans le cadre d’un accompagnement sur mesure du travailleur dans sa quête d’un poste correspondant à son profil ou à son projet de reclassement. Brefs rappels sur l’exigence de motivation de la rupture en cas d’adhésion au CSP. Si vous venez de subir un licenciement économique et que vous remplissez les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Vous êtes dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … Ils percevront l’allocation de sécurisation professionnelle qui est plus favorable que l’allocation de retour à l’emploi. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il envisage de licencier pour un motif économique. 14-12-2016 n° 15-25.981). Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Quels sont les principaux atouts du salarié ? Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. soc. Parfois, l’employeur aura omis d’informer un salarié sur le contrat de sécurisation professionnelle. C’est pourquoi, lorsque l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, le solde est à verser directement au salarié. L’employeur doit informer, individuellement et par écrit chaque salarié éligible, sur ce que prévoit le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L'allocation chômage va t-elle me prendre en charge jusqu'à mes 62 ans ou dois-je demander ma retraite en urgence au 1/11/2019. Lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an lui donnant droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Refuse deux fois une offre d’emploi raisonnable pendant la durée du contrat ; Fait des déclarations fausses ou soumet des documents falsifiés pour bénéficier du contrat ; Ne se soumet pas aux programmes de formation ou de reclassement proposés par l’employeur. Le licenciement économique est souvent mal perçu et mal compris. Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. Le salarié doit d’abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) plus communément appelée indemnitéchômage ou allocation chômage. Toujours dans le but de renforcer ses compétences, le bénéficiaire peut être invité à intégrer des formations professionnelles de : Ces actions de formation sont assurées par des établissements partenaires de Pôle emploi. A la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion du salarié concernant l’acceptation, ou le refus du contrat de sécurisation professionnelle, peut ne pas être expiré. Un salarié est inéligible au CSP si la rupture du contrat se déroule en marge d’une procédure de licenciement économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Attention : le CSP ne peut pas être proposé aux … Combien par la suite ? La seule condition est que le bénéficiaire ait effectué une actualisation mensuelle de sa situation auprès de Pôle emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP concerne exclusivement les salariés et les travailleurs licenciés pour des motifs économiques, dans le cadre : Son objectif se veut simple : favoriser la reconversion professionnelle du salarié après la rupture de son contrat de travail.