La signature du vendeur doit également figuré sur le document. Les documents à fournir pour vendre une voiture comprennent notamment un certificat de non-gage ainsi qu'une preuve d'un contrôle techniquede moins de 6 mois à remettre à l'acheteur. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration. En cas de vente de votre véhicule, vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. l’identification ainsi que l’adresse du vendeur et de l’acheteur; la description du véhicule (numéro de série, marque, année, modèle, etc. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie . SAAQ; Immatriculation; Immatriculer un véhicule; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée; Immatriculer une automobile ou une habitation motorisée vendue entre particuliers Lorsque la société souhaite se séparer d’un véhicule, il faut simplement prévoir des documents supplémentaires à fournir à l’acheteur car il s’agit d’une vente d’une personne morale (entreprise) … Lors de la vente de la voiture, vous devez fournir à l’acheteur les documents suivants : 1. un extrait Kbis de moins de 3 mois ; 2. une copie de la carte d’identité du gérant de l’entreprise ; 3. le certificat d’immatriculation (carte grise), barré et comportant la mention « vendu le… » suivie de la date et l’heure de la transaction et la signature du gérant ; 4. un exemplaire du certificat de cession, l’autre étant à conserver par le vendeur ; 5. le certific… Elle permet d’informer les services de préfectures que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Sud cet hiver: Quelles questions doit-on se poser? Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils ont un effet « rassurant » sur l’acheteur car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que votre voiture a été correctement et régulièrement entretenue. Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. Une voiture à … Vendre sa voiture, à un particulier ou un garage, exige un minimum d'organisation pour réunir tous les documents indispensables à la réalisation de la vente. Comment vendre son véhicule soi-même? un document prouvant le lien familial, comme : un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance l'original ou la copie certifiée d'un contrat … Dès validation de la déclaration de cession, vous recevr… Une auto bien entretenue, même âgée de 7 ou 8 ans, a encore de belles années devant elle, mais encore faut-il en convaincre un acheteur potentiel. Ceci prouvera aussi que le kilométrage indiqué est bien réel. Cela peut aussi vous guider pour établir votre juste prix. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit. Vendre sa voiture à un particulier : des démarches chronophages Aramisauto est un distributeur automobile de voitures neuves en mandat, de 0km et d’occasion reconnu pour sa fiabilité. La personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur doivent remplir ensemble le certificat de cession. Mais dans les deux cas également, votre voiture ne sera pas reprise à sa juste valeur. Elle évite au vendeur ou à l’acheteur de se déplacer. Voici comment procéder. La TVQ est calculée sur le prix de vente même s’il est inférieur à la valeur estimative. Vous devez donc prévoir le prix de départ en conséquence, en vous fixant une limite inférieure à ne pas dépasser. Vendre une voiture appartenant à une société n’est effectivement pas une démarche complexe. Lorsque le véhicule se trouve sous le régime de la franchise de la TVA ou des droits douaniers, une preuve officielle attestant la situation régulière du véhicule est à produire; 5. Pour les joindre, appelez maintenant au 1 888 471-2424 ou envoyez-nous un courriel à automobile@caaquebec.com. Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. C’est prouvé, une voiture propre se vend plus vite et plus cher qu’une voiture qui manque d’amour. Il faut remplir le coupon détachable. Ne vous montrez pas vexé ou réticent, cela pourrait être interprété comme quelqu’un qui a des choses à cacher. Par ailleurs, vendre son véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire spécialisé) offre plus … Vous devriez avoir: Un acheteur avisé voudra assurément faire inspecter votre voiture: facilitez-lui la tâche en le faisant faire vous-même. En général, pour la vente de sa voiture grâce au certificat de cession de reprise de garage, le vendeur dispose de deux choix : vendre à un particulier ou vendre à un professionnel. Procédez à un nettoyage intérieur et extérieur minutieux et faites briller la carrosserie avec du polish. Ceci prouvera aussi que le kilométrage indiqué est bien réel. Envoyer Vente d’une auto à un particulier Transfert de propriété et immatriculation de l’auto Exemple de contrat à téléchargerFichier PDF – 400 ko. Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, il est important de vérifier que plusieurs conditions sont réunies. Pensez aussi à faire une déclaration de cessionsur Internet. S'il n'est plus en votre possession, vous devez présenter une attestation de perte. Vo… Plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente d'une voiture : le certificat d'immatriculation (carte grise), le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), ainsi qu'un exemplaire du formulaire CERFA de déclaration de cession. Spécifiez-y une date pour le paiement complet et le transfert de propriété, vos coordonnées et celles de votre acheteur, les renseignements sur le véhicule: marque, année-modèle, kilométrage, condition mécanique, carrosserie, équipements supplémentaires, garantie, acompte exigé, prix payé, etc. Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. La déclaration de cession atteste lacession de la propriété d’un véhicule à l’acheteur. Sauf exceptions, il n'est pas possible de vendre sa voiture sans contrôle technique. Dans le cadre d'une cession de véhicule, le certificat d'immatriculation doit être marqué par la mention « vendu le » ou « cédé le » (date exacte de la cession de véhicule). Vente de voiture en leasing ou en LOA. Le transfert d’auto entre particuliers le plus courant est l’achat et la vente d’un véhicule. ); le fait que l’acheteur ait examiné ou essayé le véhicule, ou en ait demandé l'inspection; les problèmes connus ou les réparations imminentes; le fait qu’il s’agisse d’un véhicule accidenté ou non. Vous devrez payer la TVQ sur le plus élevé de ces montants : la valeur estimative du véhicule ou le prix de vente. Soyez à l’affût des offres et des nouvelles et prenez part à la discussion. La vente de voiture d'occasion est un acte qu'il faut savoir gérer avec prudence tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Voici quelques trucs qui vous aideront à vendre rapidement votre voiture et surtout, à en obtenir le meilleur prix. Ce dernier n’est pas exigé lors d’une vente entre particuliers, mais CAA-Québec le recommande et offre même à ses membres. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Vous devriez avoir: Le manuel du propriétaire; Les documents de garantie; Les factures d’entretiens et de réparations; Les attestations d’antirouille, Parlant de kilométrage, pensez que la moyenne des Québécois parcourt 16 000km par an. Demandez un acompte non remboursable, au cas où votre client reviendrait sur sa décision et idéalement rédigez un contrat. Vous avez décidé de vendre votre voiture à un particulier. Bonjour je suis un pro français et ma carte grise est perdu je viens de vendre ma voiture à un autre pro allemand. Le formulaire 'Déclaration de mise hors circulation' dûment complété et signé; 2. Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Pour vendre sa voiture à un professionnel, il suffit de demander le certificat de non-gage du véhicule et d'apporter la carte grise. Il est tout à fait possible de vendre sa voiture d’occasion pour pièces si elle est en état de rouler. La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas entre particuliers. Des questions sur ce thème ou sur un autre sujet lié à l’automobile? Mais cette fois, vous souhaitez vendre votre voiture à l’étranger, et vous ignorez comment procéder ?Cet article a été écrit pour vous, vu qu’il détaille comment vendre à l’étranger une voiture immatriculée en France. Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document indispensable lors de la cession d’une voiture. Les documents à produire pour vendre sa voiture d’occasion Dans le cadre d’une vente de véhicule à un particulier, il faudra préparer certains documents réglementaires et obligatoires. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. La carte grise figure parmi les documents à fournir pour la vente de véhicule. Trois documents doivent être obligatoirement remis à l'acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou "certificat d'immatriculation"), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Vous avez trouvé la perle rare dans les petites annonces? Pour vendre votre voiture, la première étape est évidemment de définir le prix de vente de la voiture. Si vous êtes membre de CAA-Québec, appelez gratuitement et aussi souvent que vous le désirez nos services-conseils automobiles. La vente d'une voiture est pour beaucoup une étape nécessaire, notamment lorsque l'on envisage de racheter un véhicule. La technique la plus courante est d’indiquer dans un site spécialisé (Auto Plus, l’Argus, La centrale, etc.) Certains ateliers spécialisés en esthétique offrent des forfaits «remise à neuf», mais vous pouvez aussi faire le travail vous-même. Une assurance auto antistress, ça vous intéresse? La TVQ est calculée sur le prix de vente déclaré pour les automobiles de 10 ans et plus. Au moment d'adresser sa demande de carte grise en ligne, l'acheteur du v… les caractéristiques de votre véhicule. Les documents facultatifs Le carnet et les factures d’entretien. J'aimerais poser une question à l'Office sur un problème de consommation. Vous devrez quand même payer la TVQ sur le prix indiqué dans ce guide, auquel on soustraira 500 $. Soyez vigilant ! La présentation d’un passeport, d’une carte d’identité du propriétaire et/ou détenteur du véhicule; 4. Après le contrôle, la station de contrôle vous donnera un formulaire de demande d'immatriculation portant une vignette spéciale du contrôle technique. Et quand vous l’aurez trouvé, pensez que votre futur acheteur risque de négocier. Vous devez lui remettre: la Demande d'Immatriculation reçue au contrôle technique (l'acheteur devra la transmettre à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande à la DIV) Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour un certificat de cession d'un véhicule. Le transfert d’auto entre particuliers le plus courant est l’achat et la vente d’un véhicule. télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne .