et l'ensemble des caractéristiques du logement. L’extension de la réunification familiale à leurs frères et sœurs ne devrait ainsi concerner qu’un nombre limité de personnes. Essayez ultérieurement. Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. … Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. contenu de la page. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Différence entre regroupement familial et réunification familiale. Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. Explications. En 1970, la notion de regroupement familial permet d'introduir… Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Immigration : regroupement familial élargi, l'article qui fâche. Le regroupement familial a permis, en 2016, à 11 005 personnes de venir en France. Logement et regroupement familial Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas, ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le Monde, par Baptiste Decharme, le 18/04/2018. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Regroupement familial et/ou mariage en Suisse Le requérant doit se présenter personnellement à l’Ambassade du lundi au vendredi, uniquement de 08h30 à 11h30. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Regroupement familial. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Regroupement familial. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Cerfa n° 11436*05 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Accéder au Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. La famille doit résider à l'étranger. Procédure famille accompagnante d'un Algérien, Vous avez noté 1 sur 5 : Votre abonnement a bien été pris en compte. Merci de réessayer ultérieurement. * Quel est le nom de votre association ? Tiens, le regroupement familial ! Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le de… L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Nouvelle fenêtre. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Regroupement ou réunification familiale : que prévoit le projet de loi asile et immigration . ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Si vous êtes citoyen(ne) de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen et que votre partenaire vient d´un pays tiers, alors il aura besoin d´un visa de regroupement familial pour entrer en Allemagne. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ils peuvent entreprendre une procédure de rapprochement familial qui ressemble davantage à celle d'introduction de la famille des Français qu'à celle de regroupement familial applicable aux autres catégories d'étrangers. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Avoir accepté le regroupement familial c’est comme avoir diffusé un virus. Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander une réunification familiale . C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. devez Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Le conjoint bénéficiant du regroupement familial est ressortissant d´un pays tiers. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Vous y obtiendrez plus d’informations sur les conditions générales du regroupement familial et sur tous ses aspects pratiques.Tout le monde est le bienvenu à cette session d’information ! Pour toute demande d’information ou sollicitation média >, Notre siège socialFrance terre d'asile24, rue Marc Seguin75018 Paris, Métro Marx Dormoy (ligne12)Bureaux ouverts de 9h à 13h et de 14h à 18h, Tél : 01 53 04 39 99Fax : 01 53 04 02 40infos@france-terre-asile.org, 24, rue Marc Seguin75018 ParisMétro Marx Dormoy (ligne12), Des ressources pratiques pour les étrangers en France, 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, Questionnaire « Duos de demain » Filleul.e. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d'un régime dérogatoire. La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Regroupement familial : conditions et procédure La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Une erreur technique s'est produite. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.   fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. Beaucoup. A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande. C’est un des points qui cristallise le débat politique autour du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. espace personnel. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, des fiches sont mises en place pour atteindre un objectif de regroupement familial[source insuffisante]14. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. La « réunification » est moins connue que le « regroupement » et la confusion entre les deux est souvent faite. Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Informez-vous des conditions auxquelles vous pouvez faire venir votre famille en Suisse et des offres qui faciliteront l’entrée de vos enfants dans le système scolaire suisse. Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). votre espace personnel. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. d’inactivité. Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes.