Ne pas avoir été résident portugais au cours des 5 dernières années précédent votre demande d’application; Séjourner au moins 183 jours par an au Portugal Droit de succession : pas de droits de succession pour le ou les héritiers s’ils résident au Portugal, ... Si vous décidez de conserver votre patrimoine en France, au Portugal, l’exonération de dix ans s’applique à vos autres revenus de source française. Mon père naturellement Si vous percevez des revenus de source étrangère, vous devrez les déclarer sur une déclaration n°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus (imprimé n°2042). • Attention à la double imposition. Cette convention définit selon la géographie de votre résidence fiscale ou le pays d’origine de vos revenus, à qu… En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal régissant les successions, le droit interne est applicable. Donc si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous pourriez être résident fiscal des deux pays. Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. Aller au restaurant ou pratiquer des loisirs est accessible à moindre coût que dans d’autres pays européens. Au Portugal, les produits de consommation de la vie courante ont des coûts moins élevés que dans certains pays comme la France. A noter qu'en s'expatriant au Portugal, vous devez fermer vos livret A et LDD. S’installer au Portugal… Depuis quelques années, le Portugal est devenu un véritable eldorado pour les retraités français. En effet, l’article 513 du Code des obligations libanais déclare nulles les donations entre époux de … Le notaire français chargé de liquider et partager la succession peut considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole. Soit une « économie d’impôt » de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % … Vivre au bord de lAtlantique et au soleil, tels sont les atouts du Portugal. Sachant qu’il n’existe pas de convention entre le Portugal et la France, les héritiers de la personne décédée, résidant en France depuis au moins 6 ans, la France imposera la totalité des biens situés au Portugal. Décès après le 17 août 2015. Vous avez été nombreux à nous poser des questions concernant les conditions et les conséquences d’ordre fiscal d’une expatriation au Portugal en tant que résident français. Bonjour, Mon père, français, vie au Portugal en tant résidant la bas (pays sans convention avec la France) ma mère, française, vie en France. Avez-vous pensé à votre succession ? On peut conserver la Loi de sa nationalité. Sont exempts du paiement de l’impôt les conjoints ou les partenaires en union civile, les enfants et les parents. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Questions d’ordre fiscal : – Par où commencer lorsque l’on doit acquérir un … Concernant le Portugal, tout repose sur le statut de résident habituel (RH) versus résident non habituel (RNH) qui bénéfice aux ressortissants des pays de l'Union européenne sous certaines conditions. Portugal : ce que la nouvelle fiscalité pourrait changer pour les retraités français. Vous êtes résident fiscal au Portugal ? En revanche les capitaux versés après 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € (article 757 B CGI). Sources : successions-europe.eu finanzamt.bayern.de. Si vous êtes au contraire travailleur salarié ou indépendant au Portugal, vous devrez remplir votre déclaration de revenus. Cet accord s’applique en particulier aux personnels français de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste au Portugal. En d’autres termes, cela permet de vous assurer de ne payer des impôts qu’auprès de la France ou du Portugal, même si vous habitez dans l’un et avez des intérêts financiers dans l’autre. Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. 18 réactions Notaire Depuis 2015, les successions de résidents étrangers sont normalement réglées avec le droit espagnol mais il est possible de notifier l’inverse. En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner lieu à une double voire triple taxation dans les pays concernés par la succession. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droit de succession est imputé sur l’impôt du en France, mais il n’existe plus au Portugal. Si ce dernier décède, comment se passe la successions … Ainsi si vous êtes français expatrié à l'étranger comme au Portugal ou en Allemagne, vous pouvez demander l’application de la loi de votre nationalité, la loi française, au moment de la liquidation de votre succession. Si vos héritiers résident en France et que tout ou partie du patrimoine que vous leur transmettez a déjà été imposée dans un autre pays à un taux d’impôt plus bas qu’en France, les impôts français réclameront la différence. Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. Il sera toutefois possible d’écarter ce principe et d’opter pour la loi de sa nationalité. Il faut y ajouter les prix Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’ Commentaires. Dans le cas où le défunt est non résident fiscal français et que les héritiers n'étaient pas résidents fiscaux français au moment du décès (qu’ils aient ou non été résidents fiscaux plus ou moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès) la succession n'est en principe pas imposable en France. La loi détermine qui reçoit votre succession. Dans les grandes lignes, si le défunt était résident fiscal français ou si les héritiers étaient au jour du décès du défunt résidents fiscaux français et ce pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès, la succession est en principe imposable en France. Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Portugal. Les conjoints, les descendants et les ascendants sont exonérés d'impôt successoral. Quel sont les droits de succession applicables éventuellement en France si un bien immobilier situé au Pérou est donné, légué ou attribué en viager aux neveux résident en France et au frère d´une française résident au Pérou ? Mon problème est autre. Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc. #2 jeudi 07 mai 2020 - 17:36 - Marc Uzan a dit : . Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). La loi portugaise du 23 septembre 2009 a mis en œuvre des mesures fiscales particulièrement favorables permettant notamment aux « résidents non habituels » (dits RNH) d’être exonérés d’imposition sur les pensions d’origine étrangère. Les impôts qui font l’objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : L’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires ; … Le Portugal, ce paradis fiscal apparent… mais attention, ce n’est pas si simple de ne plus être résident fiscal en France. 30 Conformément aux stipulations de l'article 14-1 de la convention, les plus-values réalisées àl'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont imposables dans l'Étatcontractant sur le territ… La loi portugaise sur les successions impose un «héritage forcé».
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