L’intermédiaire est tenu de « […] préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé » (L 520-1 2° du II). Le devoir de conseil est une obligation juridique primordiale pour l’assureur et la clé d’une relation fructueuse. Partager. L’ACPR a constaté, ces dernières années, un fort développement de la commercialisation des contrats d’assurance vie par des dispositifs de vente à distance - en particulier via des sites Internet ou des applications mobiles. Le dossier Tripalio est sorti ! Jacques-Olivier Busi • 23 Novembre 2016 • 17:50. Le collège de supervision de l'ACPR a complété sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 concernant le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie. Le devoir de conseil. Devoir de conseil et d'information des intermédiaires Maîtriser la loi relative à l'intermédiation et ses conséquences Choisir le statut d’intermédiaire Maîtriser les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire : niveau de formation exigé, honorabilité, garanties financières, RC professionnelle, etc. «Ce devoir de conseil court durant toute la durée de vie du produit», ont insisté les représentants de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lors de leur colloque annuel sur le contrôle des pratiques commerciales de l’assurance et de la banque, le 4 novembre dernier. Son objectif étant de couvrir toutes les catégories d’intermédiaires et toutes les spécialités sur le territoire national. Devoir de conseil : Les informations sur la rémunération. Le Pôle commun coordonne chaque année des contrôles afin de déterminer des doctrines communes et d’apprécier les impacts de ses positions et recommandations. Recommandation. Le Conseil d’État rejette une requête en annulation contre une décision de condamnation de l’ACPR. n° 2008-1271, art. Devoir de conseil en assurance vie : l'ACPR alerte également les fintechs. Le niveau 3 : recommander, sur la base d’une analyse impartiale. Dans Articles et Notes, Publications. recommandation de l’ACPR • L’AMF a maintenu ses éléments de doctrine existants 1. 0. Le devoir de conseil de l'assureur est une démarche qui se traduit par l’obligation de conseil écrit. Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu. 3) Le Devoir de Conseil et le Service de Recommandation. Celle-ci, vise à renforcer la protection des clients en étendant le champ des infor- mations qui devront leur être obligatoirement révélées (transparence statutaire et de rémunération, etc.). Les informations supplémentaires à … Et notamment : ... 2013-R-01 : recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie 2014-R-01 : conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie. Par une recommandation du 26 juin 2017, l'ACPR envisage, dans le but d'une plus grande transparence dans la gestion de demandes de déliaison et de substitution du contrat d'assurance emprunteur, diverses bonnes pratiques devant être respectées par les établissements de crédit et les sociétés de financement dispensateurs de crédits immobiliers. Rappel sur le devoir de conseil. L'ACPR publie une annexe venant compléter la recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie. La recommandation prévoit que, pour remplir son devoir de conseil, l’assureur doit tout d’abord veiller à informer le client que le questionnement entrepris est effectué dans son intérêt. DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DES COURTIERS, L’ACPR VOUS SURVEILLE. Devoir d’information et de conseil en assurance. - Mettre en œuvre les recommandations de l’ACPR - Le conseil dans la durée. La nécessité de prendre en compte les exigences et besoins des clients. 3) Le Devoir de Conseil et le Service de Recommandation. Accueil Assurance vie : l’ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil. Août 7 2018. Les spécificités du conseil en Assurance vie. L’information générale mise à la disposition de la clientèle sur le traitement des réclamations, L’ACPR peut intervenir suite à un assujettissement individuel, intégré dans sa mission de veille de la protection des épargnants ou dans le cadre d’un contrôle (sur place ou à distance). A environ trois mois de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), le service de protection de la Clientèle de l’ACPR vient de publier un point sur les principes du conseil en assurance dans le cadre de la transposition de cette Directive. L’ACPR veille à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes et personnes soumises à son contrôle, et dispose dans ce cadre de pouvoirs de sanction importants. Opérant aux marges de la sphère régulée, les « conseils en haut de bilan », expression consacrée pour désigner les professionnels des fusions-acquisitions au sens large (conseils en M&A, corporate finance, levées de fonds etc. L'ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie. Aussi, le collège de supervision de l’ACPR a-t-il complété, le 14 novembre 2016, sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, en adoptant une annexe dédiée au recueil des informations via une interface numérique. S’agissant du conseil en assurance-vie, la recommandation R.2013-01 de l’ACPR concerne toutes les modalités, y compris la diligence obligatoire de niveau 1. Le dossier Tripalio est sorti ! Recommandation de l'ACPR sur le devoir de conseil en assurance-vie L’ACPR a constaté, ces dernières années, un fort développement de la commercialisation des contrats d’assurance-vie par des dispositifs de vente à distance - en particulier via des sites Internet ou des applications mobiles. Dans une recommandation, l'ACPR précise les bonnes pratiques en matière de connaissance clients et de devoir de conseil pour la vente d'assurance vie sur Internet. Le recueil des informations fournies est variable selon la nature du produit proposé. Le nouvel article L. 132-27-1 du Code des assurances expose le contenu de ce devoir de conseil… Le jeudi 24 novembre 2016 à 10:00. Source – ACPR et argus de l’assurance – 25/04/2019 Assurance vie : l’ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil. L’obligation précontractuelle « socle » de conseil, ou devoir de conseil standard, semble correspondre au devoir de conseil tel qu’il fut dégagé par la Cour de cassation en 1964 puis étendu à tous les intermédiaires d’assurance et assureurs en cas de distribution de contrats d’assurance. DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DES COURTIERS, L’ACPR VOUS SURVEILLE. Dans la recommandation ACPR 2013-R-01 portant sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, l’ACPR a précisé ses attentes en matière de collecte d’informations de telle sorte que les organismes d’assurance et les intermédiaires d’assurance recueillent des informations adéquates pour être en capacité de fournir un conseil adapté. EXTRAIT » Depuis une ordonnance du 5 décembre 2008 (Ord. Les spécificités du conseil en Assurance vie. Cette modalité se distingue de la seconde par le fait que la recommandation est fondée sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nom re suffisant de ontrats offerts sur le marhé. 0. Des recommandations de l’ACPR sur les outils digitaux. : De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil. 09/12 Décision de mesures conservatoires de l'ACPR à l'encontre de Morning 24/11 Mécanisme de garantie des titres : décision publiée au JO 23/11 L'ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie Dans le ja Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Autorité des marchés financiers (AMF), Assurance vie, sanctions En effet, cette nouvelle recommandation, émise au mois de juillet dernier, semble avoir été celle de trop. contrat de travail devant le Conseil des Prud’hommes est sans incidence. L’ACPR a mis en ligne le 12 mars une version actualisée de sa recommandation de 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance vie. La recommandation ACPR n° 2014-R-01 devant le Conseil d’Etat. IV – Quel contrôle de la part de l’ACPR? Un assureur doit être capable de guider le consommateur au mieux de ses intérêts. La FFSA a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR relative aux conventions producteurs-distributeurs. Les recommandations de la FFSA : ... Un indice quant à l’inexécution du devoir de conseil B. Les différents niveaux de conseil : les nouvelles exigences prévues par la DDA. Partager. Retrouvez les recommandations de l'ACPR en cliquant ici. Les missions permanentes : la publicité et les actions de veille et de contrôle 05/06/2015 8. Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État donne un certain nombre de précisions utiles sur différents points figurant dans la Recommandation de l’ACPR du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. Il s’agit d’une rémunération payée directement par le souscripteur ; contrat de travail devant le Conseil des Prud’hommes est sans incidence. par Léo Guittet; 13 mars 2020; 4 minutes de lecture; 0. Assurance vie : l’ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil. Adopter les bonnes pratiques de commercialisation Fournir un conseil adapté à la typologie du produit. En cas de recommandation, ce recueil doit être approfondi voire élargi. En novembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a complété sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie d’un volet sur l’utilisation du digital. L’ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance-vie Ces dernières années, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a en effet constaté un fort développement de la commercialisation des contrats d’assurance-vie par des dispositifs de vente à distance - en particulier via des sites Internet ou des applications mobiles . 10, Juil 2018 | DDA, Devoir de conseil. Elle se contente “de prendre note” ou de “constater” de certaines dispositions des communiqués du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine ou des sommets des Chefs d’Etat de l’EAC. De prime abord, ces dispositions spécifiques ne devraient pas s’appliquer à ce stade où le conseil requis n’en est précisément pas un au sens de la DDA… Un conseil qui ne dit pas son nom; En effet, comme il fut dit plus haut, le conseil au sens de la DDA désigne la fourniture de recommandations personnalisées. 0. Recommandations de l’ACPR - les bonnes pratiques en vue de respecter le droit des emprunteurs. par Léo Guittet; 13 mars 2020; 4 minutes de lecture; 0. Avec une annexe, elle précise les modalités de commercialisation sur les plateformes numériques, notamment sur la protection des droits des clients. Afin de fournir au client un conseil ou un service de recommandation personnalisée, l’ACPR recommande, conformément aux dispositions des articles L. 612-1, II 3°, et L. 612-29-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance : 4.1. Le 28 février 2020, la commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a rendu une décision à l’encontre du courtier Viva Conseil pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. La Banque postale vient d'être condamnée par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à payer une amende de cinq millions d'euros pour avoir manqué à son devoir de conseil lors de la vente des fonds communs de placement Progressio et Progressio 2006 directement ou en tant que supports d'unités de compte de contrats d'assurance vie. L'ACPR a ajouté des mesures à sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie. EXPRIMEZ-VOUS ! Expérimenter | Jeu de rôle : simulation d’un entretien Devoir de Conseil; Le rôle et les attentes de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle . Archiver les documents liés à l'exécution du devoir de conseil; Exercice d'application : formalisation du devoir de conseil conformément à la réglementation. D’honoraires. Entre autres, nous estimons qu'elle ajoute à la loi en étendant les conventions aux distributeurs de second rang. Ces intermédiaires ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients. Title: Devoir d'information et de conseil, Author: INFOPRO DIGITAL, Name: Devoir d'information et de conseil, Length: 9 pages, Page: 2, Published: 2019-01-15 Issuu Search and overview Accueil Assurance vie : l’ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil. Face à ce changement, le collège de supervision de l’ACPR complété, le 14 novembre 2016, sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, en adoptant une annexe dédiée au recueil des informations via une interface numérique. Devoir de conseil et connaissance clients Dans un contexte de baisse des taux de rendement, l’ACPR a identifié des produits n’offrant plus qu’une garantie partielle du capital investi net de frais d’entrée sur le fonds en euros, du fait de l’application de frais de gestion très importants. La « recommandation » de l’ACPR validée par le Conseil d’État Par Selma Fahlgren, Chef de rubrique - Le 21/06/2016 En juillet 2014, l'ACPR publiait une recommandation sur les conventions relatives à la distribution des contrats d'assurance vie qui … Au niveau français, la question de l’assimilation de ce dispositif s’est rapidement posée, le droit français ayant largement balisé le devoir de conseil. À raison d’une loi en 2005, d’une ordonnance en 2009 et d’une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR… Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013 Par CAROLE MOLÉ-GENLIS - Publié le 30 septembre 2013, à 18h 09. Elle apporte des exemples opérationnels lorsque le contrat d’assurance est commercialisé via une interface numérique. Cette obligation s'impose aux intermédiaires et salariés de compagnies d'assurances vie. Par Pierre-Grégoire Marly. Assurance vie : l'ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil Assurance | Par GUITTET Léo | 13/03/2020 12:09 Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici L'ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil . Cibler la clientèle en fonction du profil : néophyte, expert, etc. Ou tout simplement “d’accueillir” certaines de leurs recommandations. 0. En effet, l’ACPR y précise ses exigences en ce qui concerne le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie.
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