À l’instar d’autres conventions collectives, la convention Syntec prévoit un système de classification pour les salariés de la branche. Convention collective nationale Syntec. Article 76 – Création de logiciels et I.C.) Article 80 – Date d’application La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Rechercher un terme. La convention collective Syntec prévoit des spécificités notamment en termes de coefficients et classifications (ETAM, enquêteurs, ingénieurs cadres), salaires minimum, forfaits de temps de travail, cas de recours au CDD, clause de non-concurrence, primes, période d’essai, préavis, etc. Article 57 – Congé annuel en cours de déplacement 0000001050 00000 n Article 25 – Période de congés 0000019421 00000 n La convention collective, comme la convention collective Syntec ; L’accord d’entreprise signé entre les représentants de l’entreprise et du personnel ; L’accord de branche professionnelle conclu entre les salariés et les partenaires sociaux. Article 55 – Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement La Convention Collective dite "SYNTEC " Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs … Article 59 – Moyens de transport Article 24 – Conditions d’attribution des congés Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. 0000001290 00000 n En application de l’avenant n° 44 du 30 mars 2017, ci-dessous la grille des salaires minima 2017, applicable au 1er juillet 2017 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018), dite convention Syntec. Article 28 – Indemnité de congés payés (E.T.A.M. Ainsi, vos enfants doivent obligatoirement y adhérer. Article 82 – Révision La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises . Convention collective Syntec - PDF (2020) Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Article 35 C.E. Le SYNTEC ou Fédérations Syntec fut la nouvelle appellation de la chambre syndicale des Bureaux d’études techniques de France, en 1979. Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres Mar 6th. La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales de la convention collective Syntec correspond aux tableaux qui suivent. - la Convention Collective du 15 décembre 1987, - l’accord du 19 mai 1995 sur la CPNE, - l’accord constitutif du FAFIEC et ses avenants, - l’accord constitutif de l’OPIIEC du 29 mars 2000, - l’accord du 18 février 1999 sur la formation des jeunes en alternance, - l’accord du … Article 40 – Bulletin de paie, Article 41 – Absences maladie Article 38 – Equipes de suppléance La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Article 4 – Délégué du personnel et Comité d’Entreprise, Article 5 – Engagement et contrat de travail Rechercher dans la convention. Article 8 – Modification du contrat en cours Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Fédération Syntec Ouvrir le menu Fermer le menu Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence, Article 64 – Conditions générales 148, boulevard Haussmann Voici le tableau applicable aux salaires minimum des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ainsi que des ingénieurs et des cadres d'entreprise relevant de la … La convention collective Syntec prévoit une prime de vacances, jours de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Donne accès à la commande en ligne de toutes les convention s collective s disponibles en version papier, et notamment des dernières parutions. 0000003655 00000 n Convention collective syntec - IDCC 1486. 0000002446 00000 n Article 53 – Indemnité pour déplacement continu Syntec-Ingénierie Article 10 – Contrats à durée déterminée trailer <]>> startxref 0 %%EOF 67 0 obj<>stream Article 60 – Utilisation d’un véhicule personnel Article 52 – Voyage de détente Dans le cas de Syntec, la convention collective concerne les employés des entreprises d’Ingénierie, de Conseil, des Services Informatiques et des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils dont le siège social ou les activités se situent en France Métropolitaine ou en Outre-mer. L’acronyme vient de : chambre SYN dicale des socié T és d’ E tudes et de C onseils (SYNTEC). Article 78 – Publications, Article 79 – Convention collective et accords d’entreprise antérieurs Article 47 – Congé de formation Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant. et I.C.) Vous êtes salarié ou cadre et votre contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et … [READ] Syntec Solutions PDF Book is the book you are looking for, (IDCC – Brochure JO N° ), Dite Convention Syntec. Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Article 62 – Licenciement après un changement de résidence DOWNLOAD SYNTEC SOLUTIONS Syntec. Article 1 – Champ professionnel d’application Le terme Convention Collective Nationale désigne aussi, par extension, l’ensemble du bloc conventionnel applicable aux entreprises de la Branche (CCN, accords collectifs étendus ou non, avis d’interprétations,…). Article 37 – Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés Article 65 – Nature des missions Article 11 – Travail à temps partiel et des I.C. Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Article 45 – Décès, Article 46 – Formation professionnelle Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution Article 51 – Ordre de mission Article 73 – Contrôle médical, Article 75 – Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles Article 68 – Période d’essai �ڮ�Y�Kp)�~;uK���T�^b6%�*�C"���_]�������. 0000002639 00000 n Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. Article 16 – Absence pour recherche d’emploi pendant le préavis Article 44 – Maternité Article 81 – Durée – Dénonciation Article 7 – Périodes d’essai (E.T.A.M. La convention collective Syntec accorde une importance particulière au droit à la formation professionnelle. Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. Elle correspond aux débutants de la branche. Article 27 – Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés ), Article 23 – Durée du congé Est-ce que la prévoyance collective pour la convention Syntec est obligatoire ? Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988 Thank you for your interest in Syntec Telecom. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de … Article 58 – Maladie, accident ou décès en cours de déplacement Indice syntec 274.7 La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l’Événementiel et de la Formation Professionnelle. Article 49 – Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Article 50 – Frais de déplacement Tout employeur de la Branche se doit de tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la Convention Collective Nationale, communément appelée « Convention Syntec ». et I.C.) Article 84 – Procédure de conciliation Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec. et I.C. Convention Collective SYNTEC travail WEEKEND _ HS et Recup: Oooolivier 07 Sep: 4 Arrêt maladie pour maternité cc établissement d’entraînement de chevaux de course au galop: Lou85 03 Sep: 1 Un an d'ancienneté atteint pendant arrêt maladie + impact sur congés … Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. 75008 Paris, contact@syntec-ingenierie.fr La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et porte sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les … Article 21 – Régime de retraite Article 26 – Modalités d’application Dans ce titre . 0000002725 00000 n Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 0000001414 00000 n Article 17 – Indemnité compensatrice de préavis Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec. Lancer la recherche. Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle, faites le bon choix ! et I.C.) La convention collective SYNTEC 2020 est une convention qui définit le statut des salariés. - CE : deuxième position, elle correspond aux enquêteurs ayant déjà prouvé pendant au moins deux ans leur aptitude à effectuer des enquêtes de tous genres, - IC : c’es… Convention collective syntec gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Article 42 – Formalités Article 72 – Prévoyance – retraite – chômage Résiliation du contrat de travail . Article 71 – Congés Chaque salarié concerné bénéficie au minimum d'un dimanche de repos par mois civil et de 23 dimanches de repos par année civile ou sur une période quelconque de 12 mois, période servant de 0000004480 00000 n Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite ), ANNEXE 10 – Champ professionnel d’application. Article 9 – Modification dans la situation juridique de l’employeur Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Article 2 – Définition des E.T.A.M., des C.E. Article 70 – Voyages et transports 0000003563 00000 n Téléphone : 01 44 30 49 56. 0000001186 00000 n Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. La convention collective SYNTEC impose l'adhésion des ayants-droits des salariés. Article 12 – Ancienneté, Article 13 – Dénonciation du contrat de travail Article 85 – Interprétation de la Convention, Les instances sociales de Syntec-Ingénierie, Application à l’ingénierie de la norme iso 9001, Décomposition des tâches de maîtrise d’œuvre, Les relations avec l’ingénierie – AMO – MOE, TITRE TROIS – Résiliation du contrat de travail, TITRE CINQ – Rémunération et organisation du travail, TITRE HUIT – Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise), TITRE NEUF – Déplacements hors de France métropolitaine, TITRE ONZE – Brevets d’invention et secret professionnel, ANNEXE 2 – Classification des ingénieurs et cadres (I.C), ANNEXE 3 – Rémunérations minimales conventionnelles, ANNEXE 5 – Accords National du 5 juillet 2001 concernant le statut des salariés du secteur d’activité d’organisation des Foires, Salons et Congrès de France, ANNEXE 9 – Accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective (o.p.n.c. La Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres. Titre 3 . Article 61 – Changement de résidence Article 36 – Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Article 77 – Secret professionnel Article 67 – Conditions suspensives et durée des séjours Article 31 – Prime de vacances, Article 32 – Généralités. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages.