Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence Creative Commons. Vème république : régime présidentiel ou parlementaire? : les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et sont signées par le président de la République. B) La mise en œuvre de la procédure législative : La mise en œuvre du processus législatif résulte d’un échelonnage composé de plusieurs étapes successives. En effet, sur le fondement du nouvel article 44 CF (17) et dans le cadre déterminé par la loi organique relative à l'application des articles 34, 1 ; 39 et 44 de la Constitution du 15 avril 2009, l'Assemblée nationale a instauré le mécanisme du « temps législatif programmé » (art. II ) La mise à l’écart du Parlement dans l’adoption de certains textes à valeur législative. La procédure legislative sous la Vème République La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. Pélassy (D.), Qui gouverne en Europe ?, 1992, p. 176. Au Royaume-Uni, c'est par le biais de la législation secondaire (secondary legislation) et des suspensions du règlement intérieur (qui permettent d'adopter un projet de loi en une séance), que le Gouvernement commettrait nombre d'abus (19). Temps et contretemps », RFDC, no 78, 2009, p. 209-316. Sorte de dictature temporaire au profit du président de la république qui va concentrer entre ses mains les pouvoirs exécutif et législatif. cours-de-droit Cette exigence indique aussi que le président de la république est au minimum informé des projets de loi. Si non, l'acception traditionnellement retenue du parlementarisme rationalisé doit-elle – eu égard au fonctionnement des régimes parlementaires modernes – être élargie et existe-t-il des « variantes » du parlementarisme rationalisé(11) ? Remise en cause de la démocratie représentative. La première (article 41 de la Constitution) permet au gouvernement ou depuis la réforme de 2008 au président de l’assemblée saisie de s’opposer à une proposition qui ne serait pas du domaine de la loi. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». De la variante moderne, il adopte les caractéristiques suivantes : importance du règlement intérieur et prise en compte de la distinction majorité/opposition au niveau des mécanismes de rationalisation procédurale ; absence de juge constitutionnel. L’ancienne version de l’article 48 al.1 de la Constitution permettait au gouvernement d’imposer un ordre du jour prioritaire comportant les projets de lois déposés par le gouvernement ou les propositions de loi acceptées par lui. De plus, le Parlement se voit désormais accorder une sorte de droit de veto exercé conjointement par les présidents des deux assemblées face à un gouvernement qui voudrait convoquer une commission mixte paritaire dans le cadre de la procédure accélérée.c) La promulgation et la publication Ces deux dernières étapes de la procédure pourtant législative échappent au Parlement et relève de l’exécutif.Par la promulgation le président de la république constate en quelque sorte l’existence de la loi et il la rend exécutoire en donnant l’ordre aux autorités administratives de l’exécuter. De plus, on repère ici une avancée non négligeable concernant les droits de l’opposition parlementaire (une journée de séance par mois réservée au groupe minoritaire ou au groupe de l’opposition). La commission est désignée pour chaque texte en discussion. LES ORDONNANCES Mais le gouvernement peut interrompre la navette après deux lectures devant chaque assemblée ou après une seule lecture s’il a déclaré l’urgence et si les présidents des assemblées ne s’y sont pas conjointement opposés. En dehors des périodes de cohabitation, le président va être pleinement associé aux décisions du gouvernement, qu’il impulse lui même. (9) Lascombe (M.), « Le Premier ministre... », RDP, 1981, p. 58. Avec la procédure accélérée, les parlementaires peuvent contrer la volonté du gouvernement de presser le mouvement par une opposition conjointe des conférences des présidents des deux assemblées. Mais la docilité inégalée attribuée au Parlement français serait à mettre sur le compte des mécanismes du parlementarisme rationalisé incorporés dans la Constitution de 1958 et des conditions dans lesquelles ils sont utilisés. Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » l’article 20, alinéa premier illustre l’importance de la fonction principale du gouvernement. De toutes les phases de la procédure législative britannique, c'est l'étape de l'instruction en public bill committee qui se détache le plus de ses homologues étrangères (appartenance des députés ministres aux commissions ; système de commissions ad hoc ; absence de préparation des délibérations des commissions par un rapporteur et de rapport final (dans le sens continental du terme) ; principe de publicité des travaux des commissions...). Permet de faire corriger un vice de procédure soulevé par le Conseil Constitutionnel et permettant d’éviter d’avoir à repasser par toute la procédure législative.Le gouvernement a la possibilité de diriger la procédure législative. B. Quel rôle conserve le Parlement ? « Sur une décision fondatrice du Conseil constitutionnel », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, no 25, 2008, p. 56. La procédure législative Le règlement communautaire se substitut dc à la règle nationale. La navette Pour atténuer le caractère assez sévère de l’article 40 le Conseil Constitutionnel a essayé de nuancer les choses en exigeant que le lien soit direct entre la proposition de loi et l’incidence financière.En somme, si comme le rappelle l’alinéa 1 de l’article 39, l’initiative est concurrente entre le gouvernement et le législateur en réalité jusque là une proposition de loi n’a que peu de chances de devenir une loi. Une fois inscrit à l’ordre du jour le débat en séance publique peut être interrompu par deux séries d’actions : dépôt d’une exception d’inconstitutionnalité par un ou plusieurs parlementaires qui vise à faire décider par l’assemblée que le projet de loi est inconstitutionnel. Non seulement les Gouvernements de la Ve République disposeraient de la panoplie d'armes la plus puissante qui soit pour assurer leur domination dans le processus législatif, mais ils y auraient recours de manière abusive, davantage par commodité que par nécessité(4). La commission est désignée pour chaque texte en discussion. Introduction Avril (P.), « Le dévoiement », Pouvoirs, no 64, 1993, p. 141. Les propositions de lois déposées par les parlementaires Traditionnellement l’ordre du jour était déterminé par la conférence des présidents. Lorsqu'au contraire le Gouvernement est, en tant qu'organe distinct des assemblées, suffisamment armé pour faire aboutir ses projets de loi, il peut renforcer la discipline des parlementaires qui, bien que non liés à lui par un lien politique rigide, lui ont accordé sa confiance (cf. Trois observations nous conduisent à infirmer l'idée selon laquelle le Gouvernement français serait l'archétype même du Gouvernement autoritaire en ce que, contrairement à ses homologues étrangers, il abuserait des mécanismes du parlementarisme rationalisé. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). L’initiative législative peut être entreprit soit par le Premier Ministre, soit par les députés, soit par les Sénateurs. Le principe est que depuis le 1er mars 2009, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets de loi en séance publique comme pour les propositions de loi porte que le texte élaboré par la commission, et non plus sur le texte initial présenté par le gouvernement. Établir un bilan à propos de la soi-disant singularité de la procédure législative française suppose que l'on revienne sur les deux principaux points qui sont décrits comme constitutifs de cette anomalie : le dispositif du parlementarisme rationalisé (A), la mise en œuvre du parlementarisme rationalisé (B). À l'inverse, nous pensons que la variante moderne du parlementarisme rationalisé est, en principe, la plus adéquate pour les régimes parlementaires majoritaires. Sur 10 lois promulguées, 9 sont d’origine gouvernementale.b) La discussion et le vote Cette phase est essentiellement parlementaire puisqu’elle se déroule (article 24 de la Constitution) devant les deux assemblées. ( article 41 : ordonnance, intrusion du gouvernement dans la sphère législative, cependant il faut ensuite confirmation du parlement. La rationalisation de la procédure législative ouvre sur deux hypothèses : I ) Le Parlement et le gouvernement dans la procédure législative normale. Ces deux articles permettent que des régimes juridiques différents soient appliqués pour ces deux catégories d’amendements. On se souviendra enfin du dispositif du kangourou qui permet au Speaker de « sauter » certains amendements (et sous-amendements), pour ne retenir que les plus représentatifs des diverses opinions exprimées dans le débat. Plus précisément, il s'agit de tous les moyens, directs ou indirects, dont chaque Cabinet dispose, c'est-à-dire non seulement en tant qu'organe distinct du Parlement, mais également en tant que comité directeur de la majorité parlementaire et négociateur dominant avec l'opposition. Ces régimes juridiques seront précisés par les règlements des assemblées et une loi organique. Au total, l'appréhension de l'étendue de la rationalisation d'une procédure législative donnée suppose désormais une analyse extrêmement détaillée, d'une part des règles du processus délibératif, d'autre part des canaux de la domination politique du Gouvernement sur le Parlement. Toutes les actions du Gouvernement autour des thématiques qui vous concernent : L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. De plus, le Parlement se voit désormais accorder une sorte de droit de veto exercé conjointement par les présidents des deux assemblées face à un gouvernement qui voudrait convoquer une commission mixte paritaire dans le cadre de la procédure accélérée. 49 et 55 RAN), qui correspond peu ou prou à celui du contingentamento dei tempi, prévu dans le règlement intérieur de la Camera dei deputati. Le Gouvernement s’engage pour une totale transparence, La moralisation et la transparence de la vie publique, Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. B) La mise en œuvre de la procédure législative : La mise en œuvre du processus législatif résulte d’un échelonnage composé de … En dehors des périodes de cohabitation, le président va être pleinement associé aux décisions du gouvernement, qu’il impulse lui même.Les projets de lois sont indifféremment déposés devant l’Assemblée Nationale ou le Sénat. – Le rôle du Premier ministre dans la procédure législative Le Premier ministre exerce un rôle important dans la procédure législative. Afin d’éviter l’instabilité politique connue lors de la IIIème République, la Constitution de 1946 avait tenté de rationaliser les rapports entre les pouvoirs. Technique très critiquée mais très utilisée.Article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. de la procédure législative L'Italie et l'Allemagne se rattachent sans aucune réserve à la seconde variante. Schéma simplifié (la navette parlementaire) Par rapport aux IIIème et IVème Républiques, régimes exclusivement parlementaires, la Vème consacre un…. pédagogique 2006 Pendant ce délai, deux évènements peuvent intervenir. La procédure legislative sous la Vème République L'exécutif français disposait, jusqu'en 2008, de trois outils singuliers : l'interdiction, pour les parlementaires, d'adopter des résolutions invitant le Gouvernement à déposer des projets de loi ; le mécanisme des irrecevabilités législatives ; le dispositif par lequel le texte de base de la première assemblée saisie était celui du Gouvernement et non de la commission. Droit constitutionnel Au vu de l'article 24 de la Constitution française de 1958 « Le parlement vote la loi. ), « Rapport de synthèse », in Favoreu (L.) et al., Le domaine de la loi et du règlement, 1981, p. 263. (12) L'analyse comparative nous a conduits à utiliser le terme général d'« initiatives de coût » pour désigner toutes les initiatives qui, ayant des conséquences financières, font l'objet d'une interdiction ou de restrictions. (2) Gicquel (J. Les Gouvernements qui disposent d'un arsenal d'armes procédurales incomplet ont tendance à détourner l'utilisation des instruments exceptionnels pour pallier les défauts dudit arsenal. La transmission et les lectures successives Les projets ou les propositions sont examinés par une commission de la première assemblée saisie. De la variante classique, il retient le rôle majeur attribué par le droit parlementaire au Cabinet et aux ministres, en tant que tels, dans la surveillance de la procédure législative. Importance des pouvoirs de l’exécutif à tous les stades de l’élaboration de la loi. Le gouvernement peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui va être chargée d’élaborer un texte de compromis sur les points de désaccords entre les deux chambres. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes dans l’élaboration de la loi : dans un premier temps, il y a le dépôt d'un texte ayant vocation législative, il s'agit d'un projet de loi s'il émane du Gouvernement ou d'une proposition de loi s'il est à l'initiative d'une des deux chambres du Parlement. paritaire…. (3) Idem. Mais le gouvernement peut interrompre la navette après deux lectures devant chaque assemblée ou après une seule lecture s’il a déclaré l’urgence et si les présidents des assemblées ne s’y sont pas conjointement opposés.Le gouvernement peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui va être chargée d’élaborer un texte de compromis sur les points de désaccords entre les deux chambres. Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative Avant 2009, le Gouvernement français était comparativement le moins bien armé. Toutefois, comme l'indique cet auteur, l'on peut s'y résigner par convention de langage et par commodité (afin d'englober le chef de l'État sous le vocable de pouvoir exécutif) (idem). Le gouvernement conserve donc la possibilité de « laisser filer la navette ».Si la commission parlementaire ne parvient pas à adopter un texte de compromis, le gouvernement a la faculté de demander à l’Assemblée Nationale de statuer seule et définitivement.La nouvelle version de l’article 45 de la Constitution renforce les garanties offertes au Parlement dans l’organisation de la navette parlementaire. * Sessions…. Mais, étant donné le fonctionnement de nos institutions modernes, ne doit-on pas plutôt émettre l'hypothèse inverse : une procédure législative hautement rationalisée n'est-elle pas inhérente ou quasiment inhérente aux régimes parlementaires actuels ? Souligner ces ambiguïtés nous conduit à formuler la problématique qui sert de fil conducteur à l'ensemble de notre thèse, relative aux armes des Gouvernements allemand, français, italien et britannique dans la procédure législative. lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions : Ces ordonnances ont donc une valeur réglementaire mais n’ont pas valeur de loi. Au total, de notre point de vue, la France n'a pas choisi la variante du parlementarisme rationalisé la plus adaptée à sa logique politique. La réforme de 2008 a profondément modifié la procédure législative notamment en insistant sur le travail des commissions. : cette loi est votée selon la procédure législative ordinaire. La deuxième (article 40 de la Constitution) concerne le contrôle de l’irrecevabilité financière des propositions de lois. Comme l’a montré en 1929 l’inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l’Europe nouvelle, la rationalisation cherche à atteindre deux objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale, surtout en matière normative (création de la règle…. ), « plusieurs dispositions du règlement du Bundestag ajoutent aux contraintes du système de rationalisation de la Loi fondamentale plutôt qu'elles ne tendent à l'assouplir ». Importance des pouvoirs de l’exécutif à tous les stades de l’élaboration de la loi. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire…. Sinon, navette parlementaire.– La navette parlementaire Elle permet de satisfaire aux exigences de l’article 45 de la constitution, d’adopter des textes en des termes identiques.La navette peut fonctionner jusqu’à ce que les deux assemblées se mettent d’accord. La discussion en séance publique L'inscription à l'ordre du jour I) Une rationalisation accrut de la procédure législative : Au travers de cette partie nous démontrerons que la procédure législative appartient concurremment aux Parlement et au Gouvernement (A), pour ensuite voire que le pouvoir exécutif intervient largement dans la procédure législative (B) pour ensuite voire la mise en œuvre de la procédure législative. Le domaine et l'initiative des lois Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. Plaçons-nous tout d'abord du point de vue du Gouvernement. (1) Mopin (M.), « Diriger le Parlement », Pouvoirs, no 83, 1997, p. 46. (8) V. notamment Loquet (P.), Les commissions parlementaires permanentes de la Ve République, 1982, p. 201. Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. 85, 8 et 85-bis du règlement de la Chambre des députés) (14), afin de contrer les nouvelles potentialités dilatoires engendrées par l'informatique. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Certes, même si la logique veut que les règles du processus de confection des lois soient partout, ou presque partout, favorables au Cabinet, cela n'exclut pas que le Gouvernement français soit, par rapport à ses homologues étrangers, « surpourvu » d'armes pour faire aboutir ses projets de loi.