Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les sous-préfets peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service ; cette disponibilité ne peut excéder cinq années. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Modifié par Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. 4 () JORF 9 janvier 2000Création Décret n°95-737 du 10 mai 1995 - art. 2 () JORF 9 janvier 2000, Modifié par Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 - art. Les dossiers de candidatures doivent être transmis au plus tard le mardi 1er décembre 2020, sous forme dématérialisée, au ministère de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, mission de la mobilité et des débouchés, à l'adresse suivante : mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr. Modifié par Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. Les hauts fonctionnaires n'en faisant pas partie peuvent devenir Préfets par voie de détachement ou d'intégration. 9 () JORF 31 décembre 2006. Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève. Par ailleurs, la modification prochaine du statut des sous-préfets permettra l'accueil en détachement de nouvelles catégories de fonctionnaires, notamment les administrateurs territoriaux : cette mesure traduira clairement la volonté du Gouvernement d'assurer, dans l'esprit de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une véritable mobilité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction … 6 () JORF 9 janvier 2000, Abrogé par Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. Directeur adjoint de cabinet/directeur de cabinet par intérim (détachement) Conseil général de La Réunion avr. Le 13 octobre le gouvernement a lancé un appel à candidatures pour recruter les sous-préfets à la relance. Modifié par Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Sous-préfet. 1 () JORF 26 septembre 2002, Modifié par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 1 () JORF 26 septembre 2002, l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, Modifié par Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Il lui demande donc à quelle date un nouveau concours est envisagé, et le nombre de postes à pourvoir. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 1er octobre 1959 leur demeurent applicables. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Modifié par Décret n°87-666 du 13 août 1987 annexe, v. init. Les agents qui ont servi auprès d'un département, d'une commune de ce département, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un poste de sous-préfet dans les limites de ce département ; de même, les agents qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un poste de sous-préfet dans les limites de cette région. Elle comprend : Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé par décret pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Le secrétaire général au ministère de l'intérieur ; Un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur ; Les membres titulaires de la commission sont assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 14 () JORF 21 juillet 2004. Les postes de la classe fonctionnelle I correspondent aux postes les plus importants. Les sous-préfets qui ont occupé, au cours des deux années précédentes, un poste territorial dans un département ne peuvent servir auprès de ce département, d'une commune de ce département, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant : de même, ils ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant. 12 () JORF 21 juillet 2004. Lors de leur première nomination, les agents sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle correspondant au poste sur lequel ils sont nommés, sans prise en compte de l'ancienneté. 13 () JORF 21 juillet 2004. Création Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Peuvent également être nommés sur un poste des classes fonctionnelles II et III les sous-préfets qui, au moment de leur recrutement au titre du 3° du I de l'article 8, justifient de quinze années d'activités professionnelles. Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine et d'accueil. 6.-I. 6. Toutefois, si ces agents ont fait l'objet d'une intégration dans le corps des sous-préfets, ils sont alors reclassés dans le grade de sous-préfet hors classe à l'échelon égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment dans leur grade d'origine. Ce nombre ne peut être inférieur aux deux tiers du nombre d'administrateurs civils recrutés par le ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration et détachés dans le corps des sous-préfets dans les douze mois suivant la fin de leur scolarité dans cette école. Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets : 1° Des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service, régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et de l'exercice de fonctions depuis au moins cinq ans au sein d'un service dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ; 2° Des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ; 3° Des candidats non fonctionnaires justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9. Les services publics effectifs accomplis par les administrateurs territoriaux dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé sont considérés comme des services effectifs dans le cadre d'intégration pour l'application des articles 4, 7 et 10 du présent décret. De plus, la réduction des effectifs de l'E.N.A. 14 () JORF 21 juillet 2004Modifié par Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 - art. Malgré tout, les fonctionnaires qui ne dépendent pas du ministère de l'Intérieur peuvent profiter de la voie d'intégration directe ou du détachement pour devenir sous-préfets. III.-L'intégration directe dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 du présent décret est prononcée conformément aux dispositions des articles 39-1, 39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 précité. II - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Au moment de son arrivée, la menace était déjà maîtrisée. Chaque classe fonctionnelle comprend quatre échelons. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement effectif à temps plein d'un cycle de perfectionnement d'une durée de cinq mois, débutant en mars 2015, organisé par … 6 () JORF 9 janvier 2000, Modifié par Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 - art. 3. En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ; b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, la deuxième phrase de l'article 57, les articles 59 à 63, 67, 70 et les textes pris pour leur application ; c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (3e, 4e, 5e et 6e alinéa), 23, 27 (sauf 1er alinéa), 28 et 29, le dernier alinéa de l'article 40, les articles 49 (sauf 4e alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61. Et se "retrouve sous-préfet presque par hasard", en octobre 2007 à Toulouse, où le préfet n'est autre que Jean-François Carenco, l'actuel préfet du Rhône, séduit par son "profil atypique". 14 () JORF 21 juillet 2004Modifié par Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. Le tour extérieur est régi par les textes suivants : décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, articles 5 à 8, arrêté du 10 novembre 2010 (il précise les modalités d'établissement de la liste d'aptitude et l'organisation du comité de sélection) - et arrêté du 10 novembre 2010 (il précis… Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. En outre, peuvent être détachés dans le corps des sous-préfets les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois autre que ceux mentionnés aux articles 5 et 6, exerçant depuis au moins trois ans, ou ayant exercé pendant au moins trois ans, des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ou ayant été détachés pendant au moins trois ans sur l'un des emplois des groupes I, II, III et IV prévus par le chapitre III du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Les sous-préfets peuvent être placés hors cadre, dans la limite des emplois inscrits au budget à cet effet, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics. I.-Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment : 1° Les administrateurs des postes et télécommunications ; 2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ; 4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ; 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 7° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. I - La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. « 50% de notre Corps provient de l’ENA puis 50% du tour extérieur, sur concours ou par détachement. Modifié par Décret n°2011-1207 Deux emplois de sous-préfets en service extraordinaire viennent d’être ouverts par le ministère de l’Intérieur. Les agents qui détenaient un indice brut supérieur à celui du 1er échelon de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés sont classés à l'indice brut égal à celui précédemment détenu avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés. II.-Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets. Le décret n° 87-667 du 13 août 1987 a organisé un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-préfets par voie de trois concours sur épreuves sur une période de trois ans. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables. II.-Le grade de sous-préfet hors classe comporte également trois classes fonctionnelles définies selon l'importance des postes considérés : la classe I, la classe II et la classe III. Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets. du 29 septembre 2011 - art. L'accès habituel au corps des sous-préfets se fait par détachement depuis le corps des administrateurs civils issus de l’École nationale d'administration (ENA). Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008. Ces recrutements hors concours sont institués de façon permanente. L'avancement au grade de sous-préfet hors-classe a lieu au choix. Pour obtenir plus d’informations sur le recrutement hors concours : Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. les emplois de sous-préfet de 1ère catégorie; les emplois de direction occupés dans le secteur public ou le secteur privé d'un niveau équivalent au moins à celui de sous-directeur d'administration centrale ou d'expert de haut niveau ou de directeur de projet. Les agents qui occupent déjà un poste de l'une des classes fonctionnelles et les agents qui occupaient un emploi mentionné au quatrième alinéa du III au moment de leur nomination sur un poste de l'une des classes fonctionnelles sont classés à l'indice brut égal à celui détenu précédemment, dans l'une des classes fonctionnelles ou au titre de l'emploi qu'ils occupaient, avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés. 2 () JORF 16 mai 1995, Modifié par Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. Modifié par Décret n°2011-1207 Il a occupé les diverses fonctions du métier préfectoral, dont un poste en administration centrale (sous-directeur de l'administration des ressources humaines à la direction générale de la police national). V.-A titre transitoire, les sous-préfets qui bénéficiaient de l'échelon fonctionnel antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 conservent le bénéfice de leur ancienneté dans cet échelon, dans la limite de deux ans, sous réserve de leur nomination sur l'un des postes territoriaux de l'une des classes fonctionnelles. Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. 6 JORF 20 septembre 1980. Xavier Bertrand semble avoir trouvé la solution : pour mettre en place une politique territoriale de l’emploi, nécessaire pour rapprocher les demandeurs d'emploi des emplois non pourvus, qui sont devenus brutalement 500 000, on fera appel aux compétences des représentants de l’État dans les territoires, les sous-préfets. Il est prononcé par décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur. Il est nommé par le président de la République et peut partir ou être congédié du jour au lendemain.