Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi. Contrairement aux coopératives d’habitants, ces sociétés pourront donc donner lieu à des copropriétés lorsque les statuts prévoient une attribution en propriété, dès lors que l’un des associés se retire ou bien que la société est dissoute. les sociétés d’attribution et d’autopromotion peuvent se porter caution hypothécaire pour les emprunts individuels des associés ou cessionnaires de parts sociales, la création d’une charte de fonctionnement précisant les règles édictées par l’assemblée générale, Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier. A38 - Les coopératives d'habitants. Sociétés d’ Attribution et d’Autopromotion A partir de l’accession (accès à prêts PTZ, PSLA, 1%…) Charte + Etat descriptif de division Fonds de travaux Caution hypothécaire Choix du mode d’attribution : > en propriété (dissolution) > ou en jouissance (société pérenne) Choix de gouvernance : Les sorties de la société seront elles aussi réglementées. Cependant, la loi admet qu’une société d’attribution soit créée avec une autre forme de société. Néanmoins, la pratique s’accommode le plus souvent de la forme de SCI. Ainsi, une SCI d’attribution est avant tout une SCI. Ces deux statuts spécifiques n’ont pas vocation à remplacer les outils existants, mais plutôt à enrichir la palette des outils mis à la disposition des groupes d’habitants pour leur permettre de mener à bien leurs projets. SCIA LA FABRIQUE - GROUPE D'AUTOPROMOTION LES PORCS-EPICS, société civile d'attribution est en activité depuis 5 ans. Article L202-2 . Cette forme juridique se rapproche davantage de l’accès à la propriété classique. Elles ont pour objet d'attribuer aux « associés personnes physiques » la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Néanmoins, la pratique s’accommode le plus souvent de la forme de SCI. Localisée à STRASBOURG (67000), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers. Il s’agit d’une structure assez similaire à la précédente. Le groupe s’organise alors en société d’attribution et d’autopromotion. Société d'Autopromotion et d'Attribution (SAA) (6) Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) ( 18 ) Société Civile Immobilière d'Attribution (SCIA) ( 106 ) Trois documents doivent impérativement être rédigés pour la validité et le bon fonctionnement de la société : les statuts, l’état descriptif de division et le règlement. Ils peuvent parfois s’associer à un bailleur social. souhaitent en particulier des informations sur les trois points suivants : le financement, les droits et obligations des associés ainsi que le fonctionnement de c es sociétés. Ainsi, une SCI d’attribution est avant tout une SCI. Un nouveau cadre juridique La société coopérative d’habitants La société d’attribution et d’autopromotion. L'objet des sociétés d'attribution et d'autopromotion Elles ont pour objet d'attribuer aux « associés personnes physiques » la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. LES SOCIÉTÉS D’HABITATS PARTICIPATIFS DÉFINIES PAR DÉCRET. physique ou morale (par exemple SCI d’investis) 2 Organisme HLM (USH) 3 Organisme SEM ou agréé MO d’insertion 4 «Locative» 5 «Acquisitive» 6 Attribution en jouissance = maintien de la société dans la durée 7 Attribut. - La société d’attribution et d’autopromotion: les logements sont attribués en fonction des parts possédées dans la société. L’objectif du projet SCAFEJ est de renforcer les Organisations de la Société Civile (OSC) dans les communautés ciblées pour leur conférer les aptitudes pouvant leur permettre d’être les vecteurs d’une gouvernance améliorée et des supports d’un développement socioéconomique dans la région. Les sociétés d’attribution et d’autopromotion. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi. Trois documents doivent impérativement être rédigés pour la validité et le bon fonctionnement de la société : les statuts, l’état descriptif de division et le règlement. La société d’attribution et d’autopromotion est plus proche du modèle de l’accession à la propriété. « Art. – La société d’autopromotion. sociétés d’attribution et d’autopromotion 7. La SCIA (Société Civile Immobilière d’Attribution) Elle a pour objet “la construction ou l’acquisition d’un immeuble en vue de sa division par fractions destinées à être attribuées aux associés en jouissance ou en propriété” (article L212-1 du code de la construction et de l’habitation). Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. L'occupation à titre de résidence principale correspond à un logement occupé par un associé au moins huit mois par an. Ces entités juridiques permettront aux habitants souhaitant concevoir, construire et gérer eux-mêmes leur logement de se regrouper. Le fonctionnement de la société d'attribution et d'autopromotion se rapproche du modèle traditionnel de l'accession à la propriété. Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme ont été depuis lors en partie adoptés. A13 - 3 projets d'autopromotion, attribution en jouissance ou en propriété . 25 EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENT AGRÉÉS 2331 2 266 2 941 6 909 5 965 7 232 7 355 8 … Elle crée deux nouveaux types de sociétés : les coopératives d’habitants et les sociétés d’attribution et d’autopromotion (CCH : L.200-2). A35 - Comment se passer des banques ? Les familles souscrivent le plus souvent un prêt individuel pour financer la totalité de leur habitation. Les sociétés coopératives ont pour objectif d’attribuer aux habitants la jouissance d’un logement par acquisition de parts sociales, alors que les sociétés d’autopromotion peuvent attribuer la propriété du logement (ce qui implique une division en lots comme dans les copropriétés). A22 - L'apport travail dans les coopératives d’habitants. physique ou morale (par exemple SCI d’investis) 2 Organisme HLM (USH) 3 Organisme SEM ou agréé MO d’insertion 4 «Locative» 5 «Acquisitive» 6 Attribution en jouissance = maintien de la société dans la durée 7 Attribut. Trois documents doivent impérativement être rédigés pour la validité et le bon fonctionnement de la société : les statuts, l’état descriptif de division et le règlement. La société d’attribution et d’autopromotion. Les associés peuvent toutefois décider de s’attribuer la propriété du logement. Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Si les futurs propriétaires d’un habitat partagé sont associés dans une société d’attribution et d’autopromotion, l’achat du logement est réalisé à l’aide des emprunts souscrits personnellement par chacun d’eux.
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