Cas pratique corrigé Stéphanie, jeune maman, a donné naissance à sa fille le 21 octobre 2018 avec l’aide de sa sage-femme, Louise. « Pas de pochetrons dans mon entreprise ! ». Il comprend 5 sous cas pratiques sur divers thèmes de droit du travail.. à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours. D. 3231-5). Pour la catégorie professionnel « employé », les textes précisent que la période d’essai initiale est normalement d’une durée de deux mois. Un poste de DRH (directeur des ressources humaines) vient d'être créé et a été pourvu par promotion interne d'un ancien responsable du service commercial. Jurixio - Les vidéos de droit 53,278 views. Problème de droit :  Une contrepartie financière égale à 50% du salaire perçu par le salarié au cours des trois ans précédant la rupture et due uniquement en cas de rupture à l’initiative de son employeur pour une obligation de non-concurrence couvrant l’ensemble du département de Seine et Marne pour une durée de deux ans est-elle licite ? Enfin, l’employeur s’expose à devoir payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. L. 1221-21). La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DRT nº 2004/10, 16 décembre 2004). En octobre 2010, une terrible pandémie de grippe porcine sǯest abattue sur lǯAlsace. Je voudrais que vous me corriger mon cas pratique : "Madame de Montespan, dans une situation particulièrement delicate, a décidé de venir vous demande r conseil. DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0020-2014 1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 M. R. interloqué, vous demande ce qu’il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulièrement brutale. Solution en droit : Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut, par convention ou accord de branche (C. Il faut déjà noter qu'à l'issue de la lecture de ce cas pratique, aucune question précise n'est posée. INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0002 CORRIGÉ DU DEVOIR D0002 CAS PRATIQUE Correction proposée : elle comporte un maximum d’informations destinées à vous faire réviser et compléter vos connaissances du cours. L1221-22 al 1). Le principe: Depuis la loi de modernisation du march du travail du 25 juin 2008, la dure de la priode dessai est encadre par le code … Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que  « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Ce document est un ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit du travail. Cas pratique intégralement corrigé - Duration: 12:07. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. Solution en droit :  Le droit du licenciement ne s’applique pas à la rupture de la période d’essai (mais les autres dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer) : « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai » (C. My cours social ash 2 Mese cours L2. Merci! R. 1234-2). En savoir plus sur l'... [L2 Droit - Corrigé du #Sujet2] Droit des contrats / Droit des obligations : Cas pratique. L. 3133-9) : Solution en l’espèce : En l’espèce, les salariés ne pourront pas demander à leur employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos puisque les heures travaillées la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Solution en droit : L’article L. 1221-23 du Code du travail précise que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. trav., art. 12:07 . Ensuite, la Cour de cassation juge que le fait de rémunérer un salarié en-dessous du SMIC lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts (Soc, 17 mars 2016, 14-22.121). Aperçu du texte Télécharger Enregistrer. Urssaf Aides Contrat Pro. Le cas pratique nécessite, outre la maîtrise des connaissances de base, de mener un raisonnement juridique rigoureux en trois étapes. Le salarié souhaite intenter une action devant le conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Solution en droit : La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle et sérieuse (Soc., 18 sept. 2002, n° 99-49.136). Droit pénal, L2 Droit, corrigé du cas pratique de révisions générales. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. Elle doit en outre laisser au salarie la possibilité d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience (Soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135). Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Ainsi, Béranger est fondé à demander un rappel de salaire pour la différence soit (1521,22 – 1061,69 * 11) environ 5054 euros correspondant aux mois de janvier à novembre 2019, montant auquel il faudra ajouté les congés payés afférents correspondant à environ 10% de la somme soit environ 500 euros. La participation au résultat et les heures supplémentaires sont exclues du calcul du SMIC. J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyais pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. L1231-1). Il n'est pas possible selon les énonciations de cet arrêt de modifier les conditions substantielles du contrat sans l'accord du salarié : donc, sans son accord, impossible de modifier les éléments essentiels du contrat. Elle a été engagée en tant que « commercial » et est chargée de la prospection en Seine-et-Marne. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement 13 déc. droit civil, licence droit madame le professeur vatinet, avril 2011. copie par assas.net. Faits : Un salarié à temps plein a perçu une rémunération brute égale à 17.953,53 euros pour l’année 2011 décomposée de la manière suivante : Le salarié se demande si son employeur a respecté la législation relative au salaire minimum en 2019 (le SMIC horaire était égal à 10,03 euros du 1er janvier au 31 décembre 2019). Etudes de cas; Exercice; QCM 1 - Définition de la stratégie globale de l'entreprise. Plusieurs conditions doivent être toutefois respectées. Lisez ce Monde du Travail Étude de cas et plus de 247 000 autres dissertation. Cas Pratique Corrigé De Droit Des Contrats Page 50 sur 50 - Environ 500 essais ... intéresserons à l’aspect Ressources humaines de ce sujet en balayant les informations ayant trait au contrat de travail, à la protection sociale et à la rémunération. > Cas pratique interne et externe SACN 2014 - format : PDF - 6,37 Mb. Solution en droit :  Le législateur encadre la période d’essai en prévoyant des durées maximales qui dépendent de la classification professionnelle du salarié. 2. D’abord, la période d’essai ne peut être renouvelée qu’« une fois » (C. Dans le cas d'espèce, rien n'indique que l'alcotest est justifié par la nature des tâches à accomplir, simplement que l'employeur ne supporte pas l'alcool. Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Problème de droit : La rupture du contrat de travail hors période d’essai permet -t-elle au salarié de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Faits : Une salariée a conclu un contrat de travail le 1er mars 2010 avec une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques. L'employeur a décidé unilatéralement de modifier le contrat de travail de sa salariée. Solution en droit : Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Problème de droit : Quels éléments de rémunération doit-on prendre en compte pour déterminer le respect de la législation relative au SMIC ? Bonjour, vous avez raison le salarié a 22 ans et 10 mois d’ancienneté à la date de la notification du licenciement (pour le droit à l’indemnité) et 22 ans et 11 mois pour le calcul de l’indemnité (et non 9) à la date de l’expiration de son préavis. En raison de l’état de santé de José, par ailleurs rattrapé par la justice pour d’autres faits, ils entraînent Kévin, le … Le cas pratique est l’exercice par excellence en droit, il repose à la fois sur la connaissance de son cours, des articles du Code civil ainsi que de la Jurisprudence. Le salarié remplit la condition tenant à l’ancienneté puisqu’il avait 22 années et 10 mois d’ancienneté au moment de son licenciement. Me renseignant précisément sur le contenu du programme des examens; Apprenant sur des Fiches de révision concises et fiables . Et puis, ça aurait fait 11 mois et pas 9, jusqu’à la fin de son préavis le 1er mai (10 mois jusqu’à la notification de son licenciement le 1er avril). Documents liés. Cas pratique droit à l'image. soit un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai (qui est le seul jour légalement férié et chômé d’après l’article L.3133-4 du Code du travail) ; soit un jour de repos accordé au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail ; soit selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises par exemple un jour de RTT, un samedi ou un jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté, par exemple). assas.net galop (avril 2011) droit civil. Ainsi, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en respectant la procédure de licenciement, et la rupture intervenue, le cas échéant, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 12 décembre 2018, 17-25716). Dans quelle mesure l'alcotest est-il autorisé ? Vous pouvez retrouver la méthode détaillée du cas pratique en consultant cet article. Elle a donc moins de deux ans d’ancienneté. Jean BLONBLON a été licencié de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis le 1er juin 1997. C’est donc prioritairement au niveau de l’entreprise ou de l’établissement que sont négociées les modalités de la journée de solidarité, les stipulations de l’accord de branche n’étant applicables qu’à défaut d’accord d’entreprise organisant cette journée. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Credit Photo : Unsplash Breather . “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Catherine a été embauchée en contrat à durée à déterminée dans la petite entreprise du père de sa meilleure-amie en avril passé et ce, dans un but particulier : remplacer Raymond, employé, qui était en arrêt de travail pour maladie. Dans ces conditions, elle ne peut prétendre qu’au régime d’indemnisation prévu à l’article L122-14-5 du Code du travail. droit du travail Fac • UNIVERSITÉS EXo S lmd 32 sujets sélectionnés et présentés avec des corrigés détaillés et actualisés 3e édition EXoS lmd EX o S lmd 3e a lain Pousson Sylvain Néron Prix : 19,50 € ISBN 978-2-297-01851-7 www.lextenso-editions.fr les auteurs Alain POUSSON, agrégé de droit privé, est Professeur à l’université de toulouse 1 Capitole. Studylists liées . Solution en droit : L’indemnité ne peut être inférieure à : – 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans (C. Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat. La logique de l’exercice « corrigé express » est d’indiquer les éléments succincts mais incontournables du sujet de droit SCBS (groupe ESC Troyes) sur lequel les candidats de la voie technologique ont composé le vendredi 27 avril 2018. Salaire de base : 7*151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ; 1061,69 euros par mois de janvier à novembre 2011 ; 1061,69 euros + 500 euros pour le mois de décembre soit 1561,69 euros.