Ce délai débute : L’arrêt du 10 juillet 2014 [] qui avait simplifié la détermination du point de départ de la prescription par emprunt à la forclusion biennale propre au crédit à la consommation avait suscité de vives critiques chez ses commentateurs [].. 1re, 11 févr. Avant le délai de prescription d'un crédit consommation, qui est de 5 ans, se trouve le délai de forclusion, de deux ans, qui représente la durée à partir de laquelle l'organisme prêteur ne peut plus intenter d'action en justice pour récupérer la somme due par l'emprunteur. Les régimes ne sont pas identiques, d'ailleurs, il ne faut plus prendre en compte le même point de départ pour les deux types de crédit. Rassurez-vous, si la prescription n'est pas encore atteinte (30 ans), il y a forclusion. L'article L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige. Le délai de prescription prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation étant particulièrement court – deux ans –, il n’est guère étonnant que le contentieux relatif au régime de la prescription … AFFAIRES | Banque - Crédit. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, ce délai de forclusion est de 2 ans. La prescription biennale invoquée par la caution appartient donc uniquement au débiteur. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938, Civ. Prescription biennale (crédit) : interruption de la prescription . L’acte notarié, autre titre exécutoire dont peut disposer l’établissement de crédit ne bénéficie pas de cette prescription décennale, et est soumis à la prescription biennale édictée par l’article L218-2 du code de la consommation ou quinquennale édictée par le code de commerce et le code civil. 1re, 11 févr. Source d’un contentieux inépuisable, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est une aubaine pour les emprunteurs qui cherchent à se « libérer » de leur crédit. Elle ne peut pas être reprise par la caution et opposée à la banque. Banque et Crédit; Crédit consommation; Prescription biennale. Cependant, pour le crédit immobilier, il s’agit d’un délai de prescription et pour le crédit à la consommation, un délai de forclusion. Au visa de cet article, la question de la prescription concernant les demandes faites en justice par des professionnels paraît donc simple. Ces spécificités de prescription du crédit consommation sont détaillées dans l'article L110-4 du Code du Commerce, et la réforme de 2008 a fait passer le délai de prescription de trente ans à cinq ans, dans le but de protéger les consommateurs. Par quatre arrêts voués à une très larges diffusion (Civ. Énoncée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation, cette prescription spéciale est plus courte que la prescription de droit commun. Prescription biennale - Forum - Crédit consommation Trop percu à la caf - Forum - CAF Responsabilité d'un litige et prescription biennale - Forum - Assurances Signaler.