Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. 102 (V). Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. La loi autorise l'allaitement au travail. 5. Une femme enceinte exposée à certains risques professionnels, dans la mesure où l’employeur n’est pas en mesure de proposer un autre poste de travail n’exposant pas à ces risques, perçoit l‘intégralité de son salairedurant son arrêt: Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Travaux interdits pour les salariées enceintes 8. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exempl… Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Ainsi, la salariée enceinte ne peut travailler la nuit ( C. trav. pour : « Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Certains travaux pénibles ou dangereux pour la santé des salariés enceinte sont réglementés par le code du travail. Allaitement au travail. La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9. Licenciement d’une femme enceinte : Cass.soc., 21 janvier 2009, n°07-41.841 F-PB. La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, il est interdit à une femme enceinte de : travailler à l’extérieur au-delà de 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. Il est de même interdit de … Femme enceinte - Maternité Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 09/08/2019 La réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12. Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. L1225-9 ), ne peut être exposée à des agents chimiques dangereux , aux rayonnements ionisants, au virus de la rubéole ou toxoplasme. 87. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. (Articles L1225-9 à L1225-11), Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. Non, la réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Le texte précise également que le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une « température convenable » sur le lieu de trava… Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section. Le contrat de travail est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. L’employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Article 210 du code minier). Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant l'année suivant la naissance de l'enfant. Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail. En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation. En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail… A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. (Articles L1225-12 à L1225-15), Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ; 2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-16 (Articles L1225-1 à L1225-6), Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation (Articles L1225-7 à L1225-15), Paragraphe 1 : Nécessité médicale. Dans tous les cas (articl… Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. L'absence du père pour une échographie est donc autorisée par le droit du travail. Cependant, l’employeur peut tout de même poser la question à la candidate qui se réserve le droit de décider de sa réponse. La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. 10. (Article L1225-29), Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. (Cf. ... répondent appartiennent au ministère du travail. Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Cf. L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. art. L’article L 1132-1 du Code du travail relatif à l’interdiction des discriminations au travail, protège spécifiquement la femme enceinte contre toute discrimination notamment en matière d’embauche, de rémunération ou de licenciement. La loi interdit de faire travailler une femme enceinte à l'extérieur après 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Travail. Page 2 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007 portant validation du La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Femme enceinte - Maternité Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 27/11/2020 Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 … il est interdit d'employer des femmes dans les travaux souterrains des mines et carrières. (Articles L4152-1 à L4152-2). Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation. Modifié par LOI n°2008-67 En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé. La salariée qui att… Pour le travail en intérieur (bureau, usine...) le Code du travail (article R. 4223-13) prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Mon mari m'a dit qu'étant enceinte je pouvais démissioner sans préavis d'après l'article L122-32 du droit du travail : « Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture ». En tout état de cause, toute femme enceinte, allaitante ou venant d’accoucher est, à l’issue de cette visite d’information et de prévention, ou, à tout moment, si elle le souhaite, orientée sans délai par le professionnel de santé qui a réalisé la visite vers le médecin du travail, afin que ce dernier propose, si … La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. Modifié par LOI n°2014-288 L'article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. (Articles L1225-7 à L1225-8), Paragraphe 2 : Travail de nuit. Par ailleurs, la femme enceinte peut également décider de ne pas révéler son état de grossesse au médecin du travail lors de la visite médicale d’embauche. Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. L’examen postnatal dans le cadre des suites de l’accouchement. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. … La période initialement reportée est réduite d'autant. En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l'inspection du travail. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. (Article L1225-34), : Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34), Modifications Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. (Articles L1225-16 à L1225-28), Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal. Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. du 5 mars 2014 - art. Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1), Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22), Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (Articles L4151-1 à L4154-4), : Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Protection de la salariée enceinte. La femme enceinte effectue une visite avant la fin du 3ème mois de grossesse, puis une par mois à compter du 4ème mois(2). 87. du 21 janvier 2008 - art. Le code du travail interdit formellement à une femme enceinte ou allaitante un certain nombre de travaux exposant à des risques biologiques, physiques ou chimiques. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. (Articles L4152-1 à L4152-2), Modifications 8 (V). S’agissant du travail de nuit et dans le cadre de sa mission de surveillance médicale des travailleurs, le médecin du travail dispose de moyens particuliers (pour le détail, voir les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du code du travail) : information, par l’employeur, de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit ; Création LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 3. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement : Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente. PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO Page 1 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO . Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail. La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Code du travail > Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.