En Région parisienne, les recours contre l'A14 ont conduit à des aménagements pour préserver les sites qu'elle traverse qui ont presque triplé son coût de construction, et ont retardé de 4 ans sa mise en service. Mais, entre des représentants de l'Etat convaincus d'avoir élaboré le meilleur projet et le public, le dialogue n'est pas toujours facile. Une autre tactique consiste à renvoyer le demandeur vers l'administration ou, dans les grosses municipalités, de le faire passer d'un adjoint à l'autre. LETTRE D’INFO N°10 4 Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) "Les frais de l'enquête sont à la charge du maître de l'ouvrage, déplore Michel Sablayrolles, président de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE). Le planning prévisionnel du projet est le suivant : Certains sont même directement accessibles sur les sites Internet des communes, départements, régions, préfectures et administrations locales. Il a été déclaré d'utilité publique en février 2008. L. 121-1 et s. du code de l'environnement). En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE, 3, rue Jean-Bauhin 25200 Montbéliard), tél. Le match : le désherbeur électrique ou à gaz ? Cette déclaration permet au projet d'être mis en œuvre et rend possible les expropriations concernées par ce même projet. Par exemple, face à un projet de ZAC, demander qu'y soient intégrés des équipements collectifs utiles (crèche, école...). Usagers, riverains, et associations de défense de l'environnement doivent y être associés. D'autres débats sont prévus ou en cours. Compatibilité avec le droit de l’urbanisme : Organisé par un préfet désigné par le ministre de l'Equipement, ce débat doit commencer avant les études de tracé. Elle est déclarée par arrêté (article R 121-1 du Code de l'expropriation publique) : d'un ou plusieurs préfets du ou des lieux où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération ; tél. Des débats pourraient ainsi avoir lieu sur une vingtaine de projets par an. Il a été déclaré d'utilité publique en février 2008. L’équipe projet est heureuse de vous informer que nous venons de recevoir l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique pour la réalisation du projet de Bus à Haut... Niveau de Service de la Gare Bordeaux Saint-Jean à Saint-Aubin de Médoc. "Consultez régulièrement, conseille Benoist Busson, de l'association France Nature Environnement, les comptes-rendus de réunions du conseil municipal et, s'il en existe une, ceux de votre association de quartier, pour avoir connaissance des décisions dès qu'elles sont prises, et pas seulement quand elles passent dans les faits". Syndicat national de défense des expropriés (25, rue Saulnier, 75009 Paris), tél. David. Toute enquête publique consiste à mettre à la disposition du citoyen, pendant quelques semaines, un dossier décrivant le projet (voir encadré p. 59). "De ce fait, constate Reine-Claude Mader, de la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), le commissaire-enquêteur n'est pas toujours motivé." Le projet déclaré d’utilité publique ! Celui sur le projet de troisième aéroport en Ile-de-France, a débuté en avril dernier. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. Au final, le travail des commissaires et leur avis sur le projet font rarement l'unanimité: les maîtres d'ouvrage leur reprochent leurs critiques à l'égard du projet ; les associations et les particuliers se plaignent, au contraire, du peu d'empressement qu'ils mettent à prendre en compte leurs remarques... Si trop d'enquêtes publiques ne sont qu'une "triste farce", pour citer André Périnet, du Syndicat national de défense des expropriés, cela tient d'abord au fait qu'elles portent sur des projets déjà très avancés. "Les limites décriées des enquêtes publiques" d', Reconnaissance d'utilité publique en France, expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Expropriation pour cause d'utilité publique, Portail de l’architecture et de l’urbanisme, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Déclaration_d%27utilité_publique&oldid=174606732, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Architecture et urbanisme/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Cela peut déboucher sur la constitution d'une association spécifique - nécessaire ne serait-ce que pour ouvrir un compte bancaire. Il arrive aussi que toutes les tentatives de dialogue restent vaines. : 03 81 95 14 98. http://perso.wanadoo.fr/cnceFrance-WWF (188, rue de la Roquette, 75011 Paris), tél. Prononcé de l’acte déclarant l’utilité publique Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatif) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non. publique Un projet est transmis par la personne publique au préfet. L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme impose, depuis 1985, pour les projets lancés par une commune ou un groupe de communes "une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées", suivie d'une délibération du conseil municipal, puis de la mise à disposition du public du dossier du projet définitif. 2- Projets d'utilité publique L'appréciation de l'utilité publique d'un projet est réalisée sur la base de trois critères qui s'articulent autour des motifs de l'expropriation et du … La notion d'utilité publique n'est pas déterminée de manière précise par la loi. Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités. Nous dépendons de sa bonne volonté et devons recourir en permanence au "système D" pour organiser une réunion d'information, par exemple. Toutefois, le code n'impose que le principe et le moment de la concertation: si elle n'est pas intervenue avant la décision formelle de réaliser le projet, celle-ci peut être annulée pour vice de forme. De l'avis général, Internet est un outil précieux pour les associations de quartier ou de défense de l'environnement et du cadre de vie. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Le montage juridique et financier du projet ayant subi diverses modifications, une nouvelle enquête publique a été menée. En partie seulement, car la loi prévoit, avant même l'enquête publique, diverses formes d'informations, de consultations ou de concertations préalables lors d'opérations nécessitant des expropriations ou ayant un impact sur l'environnement et le cadre de vie ou, plus généralement, toute révision importante du plan d'urbanisme. C'est la jurisprudence qui a, au coup par coup, reconnu tel ou tel projet comme étant d'utilité publique. Aujourd’hui, tout projet d’urbanisme est officiellement précédé d’une "enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique", censée déterminer s’il répond à un … En dehors de ces procédures, l'action collective, l'interpellation des élus et de l'Etat, directement ou par l'intermédiaire des médias, les recours en justice... sont autant de moyens, pour les personnes concernées, de s'efforcer de faire prendre en compte leurs préoccupations. Le déroulement de l'enquête publique préalable, Internet et démocratie locale: les enquêtes publiques, Deux fonds sont créés pour faire face aux loyers impayés en 2021. N'attendez pas l'enquête publique pour réagir, à ce stade, l'essentiel est joué. Pour cela, il convient d'abord et surtout de se tenir informé. La procédure d’expropriation permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de s’approprier d’autorité, moyennant le paiement d’une indemnité, des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. 29 mars 2021 Par Déborah Legivre. En France, un projet d'intérêt général désigne dans le domaine de l' aménagement du territoire un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, jugé d' utilité publique. Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le préfet prononcera une déclaration d’utilité publique si l’utilité publique du projet est caractérisée. Le 8 octobre 2020, le Préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique le projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison. Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations. Les citoyens doivent se donner les moyens de participer efficacement à ces procédures de consultation ou de concertation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'associations locales ou nationales, soit encore en sensibilisant leurs élus locaux. Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités. C'est une arme puissante, car le droit de l'environnement comme celui de l'urbanisme sont d'une complexité telle que beaucoup de dossiers comportent des failles, moins sur le fond que sur la forme: un délai non respecté, une formalité omise, un dossier auquel manquait une pièce peuvent être autant de causes d'annulation de toute la procédure pour vice de forme, avec retour à la case départ pour le maître d'ouvrage. France Nature Environnement (FNE, 5, place de la République, 45000 Orléans), tél. Rapport et avis sont tenus à la disposition du public pendant un an. : 01 56 54 32 10. http://www.clcv.org. La procédure peut aussi valider l'établissement de servitudes d'utilité publique. Printemps 2021 : enquête publique sur la déclaration d’utilité publique. La procédure de Déclaration d'utilité publique a subi une importante refonte en 1983 sous l'impulsion d'Huguette Bouchardeau, ministre de l'Environnement. nanterre-rueil.tram1.fr/actualites/le-projet-declare-dutilite-publique Le préfet prend un arrêté par lequel il ouvre l’enquête publique. P. Automobile - Transports - Demandez au propriétaire du véhicule électrique de vous fournir un SoH (State of Health), le relevé détaillé du contrôle de l’« état de santé » de la batter ... Mieux-être et soin du corps - Tiraillement, irritation, démangeaisons… Dans tous les cas de sécheresse cutanée, l’hydratation est la mesure clé. Dès que l'enquête d'utilité publique a été réalisée et que le projet a été approuvé, les pouvoirs publics sont en droit de formuler la déclaration d'utilité publique. : 02 38 62 44 48 ; http://www.france-nature-environnement.org La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Des motifs de fond. Quoi qu'il en soit, dès qu'on entend parler d'un projet d'aménagement ou d'urbanisme d'ampleur dans le voisinage, il faut, selon Jean-Stéphane Devisse, de l'association France-WWF (World Wildlife Fund) "réagir tous azimuts, auprès du maire, du préfet, de la direction de l'équipement, du conseil général... et ainsi faire sortir le loup du bois". S’il se contente de donner un avis positif, sans au préalable, s’être expliqué, la déclaration d’utilité publique est illégale. Cette déclaration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours soit amiable, soit contentieux. L'enquête est menée par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs désignés, selon les cas, par le préfet ou le président du tribunal administratif. "Mais il s'agit surtout d'échanger des informations, de sensibiliser ses concitoyens à l'impact réel du projet et de constituer un réseau de personnes capables d'analyser ses aspects juridiques, techniques, environnementaux...", explique François Serran, du Carrefour national des habitants et comités de quartier (Carnacq). Depuis, la loi a progressivement imposé une enquête publique préalable à de nombreuses autres opérations, telles que l'élaboration ou la modification des principaux documents d'urbanisme, notamment plans locaux d'urbanisme (PLU, ex-plans d'occupation des sols ou POS) et les plans d'aménagement de zone (PAZ, dans le cadre des ZAC). A déclaration d'utilité publique, or declaration of public utility, is a formal recognition in French law that a proposed project has public benefits. Le projet de loi "démocratie de proximité" en cours d'examen par le Parlement, prévoit d'accroître le champ d'intervention, les pouvoirs, et les moyens de la CNDP. Le projet fait ensuite l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), s'il nécessite des expropriations, ou sinon de l'autorisation administrative nécessaire à sa réalisation. Différence substantielle entre le projet mis à l’enquête et la déclaration d’utilité publique ; 2. Mieux vaut cependant s'assurer le concours d'un juriste spécialisé pour évaluer, en se référant aux dizaines de précédents déjà jugés par les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les chances de succès d'un recours. Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV, 13, rue Niepce, 75014 Paris), S'il est favorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par le préfet, sinon la décision relève du ministre, après avis du Conseil d'Etat. En ce dernier cas, l'enquête s'appuie sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de gros projets ou de projets dépassant un certain seuil technique depuis la réforme de l'étude d'impact du 29 décembre 2011. Survey of public utility: (Enquête d’utilité publique): This is a compulsory process if the project requires public funding. Il vous appartient surtout d’examiner attentivement les motifs et le but poursuivi par l’expropriant. La décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé l’objectif de réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et a arrêté la consistance des aménagements du projet en deux phases. L'enquête doit durer au moins 15 jours. Mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Pour apprécier l’utilité publique d’un projet, il vous est notamment possible de vous appuyer sur l’avis du commissaire enquêteur et ses éventuelles réserves. Ainsi, au besoin avec l'appui, rémunéré ou non, de juristes, d'urbanistes, d'architectes, de techniciens de l'environnement, un dossier critique sur le projet pourra être constitué, constamment actualisé au fur et à mesure des nouvelles informations reçues et de l'évolution du projet. Ils sont recrutés parmi des personnes figurant sur une liste d'aptitude. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Translations in context of "reconnu d'utilité publique" in French-English from Reverso Context: 1961 L'Institut Pasteur de Bangui, inauguré en 1961, est un établissement reconnu d'utilité publique par le Gouvernement Centrafricain qui se consacre essentiellement à l'étude des … En d'autres termes, amener les uns et les autres à dévoiler en quoi consiste le projet et à quel stade il en est, si possible à partir de documents précis. Une publicité est prévue dans la presse (locale, régionale, ou nationale), avant l'ouverture de l'enquête et dans les 8 jours qui suivent, ainsi que par affichage pendant la durée de l'enquête, dans les communes concernées. Ce débat débouche sur un cahier des charges du projet, rendu public et permettant d'engager les études de tracé. : 01 45 23 28 00. http://www.acoonex.com. La fable du pot de terre - chacun de nous - contre le pot de fer de la puissance publique resterait-elle vraie? Même si le commissaire-enquêteur émet un avis négatif - ce qui n'arrive que dans, environ 5 % des enquêtes - cela n'interdit pas au maître d'ouvrage de présenter immédiatement un nouveau dossier, identique ou presque au précédent, qui relance une nouvelle enquête. Comment savoir si la batterie est encore en bon état ? Une DUP est en effet valable 5 ans, prorogeable 5 ans de plus. Les conditions dans lesquelles ces enquêtes se déroulent suscitent de nombreuses critiques. Elles ne sont pas obligatoires mais les suivre va vous ... Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu. Depuis sa mise en place en 1997, la CNDP a été saisie d'une vingtaine de projets, mais n'a organisé que quatre débats, à la fois par manque de moyens et parce qu'elle n'est pas tenue de donner suite aux saisines, si elle estime que le projet a fait l'objet d'une concertation suffisante, qu'il est trop ancien, ou trop avancé. Une déclaration d'utilité publique, abrégée par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Sont notamment concernés les PLU, les ZAC, ainsi que les projets impliquant plus de 5 000 m2 de surface construite, et les aménagements dont le coût dépasse 12 millions de francs (art. : 04 66 21 85 63. http://perso.club-internet.fr/ pflorion/butscar1.htm Au vu du rapport d'enquête et de ses éléments, les autorités requérantes statuent sur l'utilité publique du projet. Pour un vrai projet d'utilité publique pour Loriol et Livron. A project assessment is prepared and presented to the Prefect of the region that decides to launch the survey, while a funding plan for the project is also prepared at … Les DUP ne sont ni des actes réglementaires, ni des actes individuels, … Ce type de démarches est parfois très efficace. Puis une seconde décision ministérielle du 13 janvier 2021 a approuvé le dossier support de l’enquête publique et demandé l’ouverture de cette enquête au premier trimestre 2021. Nos voisins ont installé des panneaux thermiques dont le rayonnement nous éblouit. Avec près de 100 établissements et services d’accompagnement, 7-24 novembre 2012. est justifié par la saturation annoncée des installations de l'aéroport de Nantes-Atlantique et par les nuisances sonores engendrées par le trafic existant. Opposées au projet de la ZAC rive gauche à Paris, des associations ont multiplié les procès durant des années, obligeant la mairie à modifier à plusieurs reprises le projet (le dossier est en cours). Au niveau départemental ou régional, les autoroutes, voies ferrées et autres grandes infrastructures de transport décidées par l'Etat doivent faire l'objet d'un débat "transparent et démocratique", prévu par la circulaire du 15 décembre 1992, dite Bianco, du nom du ministre de l'Equipement de l'époque. Reste alors le recours contentieux, le plus souvent devant le tribunal administratif. Il faut toutefois rester réaliste: "Ne vous fiez qu'aux engagements concrets, pas aux promesses vagues", avertit Benoist Busson. Ont été reconnues d'utilité publique les opérations effectuées dans les domaines suivants : 1. la construction de logements 2. l'hygiène 3. l'urbanisme 4. la culture 5. la santé publique 6. les sports 7. le tourisme 8. la défense de l'environnement 9. la recherche scientifique L'utilit… Le conseil municipal de la commune délibère sur l’abandon du projet et la demande d’abrogation ou de retrait de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique. Si l’utilité publique du projet est effectivement caractérisée, le Préfet prononce une déclaration d’utilité publique, Cet acte doit être affiché à la mairie concernée par le projet. Un arrêté du préfet de Loire-Atlantique, publié mercredi 27 janvier 2021, déclare d'utilité publique le projet visant à élargir le périphérique de Nantes porte de Gesvres. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a mis en ligne vendredi son dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) pour le projet controversé d’enfouissement souterrain de déchets nucléaires à Bure (Meuse). 2024 : Décret d’autorisation de construction de Cigéo. A noter que le maire peut aussi demander l'avis de ses administrés par référendum, comme l'y autorise la loi du 6 février 1992. Certaines organisent des expositions de plans et de maquettes, des réunions-débats, d'autres en font le moins possible. Ainsi, la ville de Saint-Martin-d'Hères (38) a-t-elle joué la concertation pendant les 3 années qu'a duré la révision de son POS, alors que, pour une opération similaire, les habitants de Méru (60) ont eu moins de 3 semaines pour consulter le projet et porter leurs observations sur un registre. Il faut être conscient des limites d'une enquête d'utilité publique: ce n'est pas en se contentant d'y participer que l'on pourra réellement peser sur le projet. Mais quel est le meilleur dispositif ... Immobilier : les 10 consignes à suivre avant de mettre un bien en location. Cette déclaration permet au projet d'être mis en œuvre et rend possible les expropriations concernées par ce même projet. Tous ces documents sont consultables en application de la loi de janvier 1978 sur l'accès aux documents administratifs (voir le n° 939 du Particulier).