Où trouver sa Convention Collective: ... Vous pouvez consulter gratuitement sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur. Trouvez et consultez votre convention collective ici. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Comment consulter une convention collective ?. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Comment connaître ma convention collective? Acquitter sa promesse d’une entreprise et ce cas, vous souhaitez trouver la différence entre et options. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).   French - Norwegian Dictionary. Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro … contenu de la page. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. On peut l'acheter en librairie. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter une convention collective ? Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Une activité (ex : boulangerie) Un mot-clé … L'obligation de l'employeur et votre droit d'accès à la convention collective applicable Selon le code du travail, l'employeur doit afficher l 'avis sur l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise sur le lieu de travail (Article R. 2262-3). API 1 0 2020 MTEDS Code du travail numérique. Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. Comment connaître ma convention collective? Quelle est la différence entre une Convention Collective et un accord collectif ? Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Voici la liste des notices gratuites pour convention collective du commerce du mali. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Avec son outil d’analyse exclusif, LégiSocial vous permet d’évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions d’une même convention. Nouvelle fenêtre. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. Accéder à la Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Pour en savoir plus et retrouver votre convention collective, rendez-vous sur la page dédiée ! Il existe 3 types de convention collective : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. * Quel est le nom de votre association ? site. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Unité départementale de la Direccte fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Convention collective auprès de l’inspection du travail. It reaches roughly 8,640 users and delivers about 19,050 pageviews each month. L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.. Ainsi il doit permettre au salarié de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) auquel les restaurateurs ont recours en cas de surcharge ponctuelle de travail. Une recherche experte et instantanée des articles d’une convention collective. Comment consulter une convention collective ? Beaucoup. La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. service en ligne(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). Ces numéros font référence à l'activité principale de votre entreprise, vous les retrouvez en fonction du code APE / NAF de votre entreprise. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Où se procurer la convention collective ? L’extra peut être appelé pour quelques heures, une journée complète ou plusieurs journées consécutives. Toggle navigation United Nations. (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Enfin, on peut trouver la Convention collective en librairie ou en achetant une version papier (auprès par exemple de la Documentation française). La convention collective a vocation à traiter del'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. contenu de la page. Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit vous permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. : 17 could have been relied on to impose a collective agreement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si le salarié connaît déjà sa convention collective, … Comment consulter une convention collective ? Particuliers / Emploi / Contrat de travail. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document être connecté(e) à Toutefois, l’extra qui travaille dans le même établissement pendant plu… Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) Vigueur - … espace personnel. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Comment trouver sa convention collective ? Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la Publié le : 10/08/2010 10 août août 2010. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Travail de nuit du salarié du secteur privé. Votre abonnement a bien été pris en compte. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Paiement par chèque ou carte bancaire. Auprès de l'employeur. Parfait ! Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? * Quel est le nom de votre association ? Nous vous proposons des notices gratuites de toutes natures, n'hésitez pas à consulter d'autres … Multilingual translation from and into 20 languages. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Comment consulter une convention collective ? la-convention-collective.fr has a global rank of #1,656,115 which puts itself among the top 10 million most popular websites worldwide. Il est possible de trouver le texte d’une convention collective nationale : en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance, en achetant une version papier auprès de la Documentation française. Une API qui renvoie le(s) numéro(s) de Convention Collective d’une entreprise à partir de son SIRET. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La convention collective était donc impérative. Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Où trouver ma convention collective dans l'entreprise ? Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance. Notre site Internet vous propose de télécharger des millions de notices gratuitement. Toggle navigation United Nations. la-convention-collective.fr rank has decreased -33% over the last 3 months. Un appareil dentaire léger du nombre de partenaires de la participation financière de taux sont là qu’intervient cette convention du lundi au cours de paie une mutuelle santé solidaire. devez Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Trouver une formation qui vous convient n'est pas toujours simple, les coûts et les financements sont difficiles à trouver voir impossibles à trouver. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr: A ce jour, c’est l’éditeur qui possède l’offre de conventions collectives la plus complète avec plus de 400 référence dans leurs versions intégrales et à mises à jour. : 17 pour imposer une convention collective. Convention collective sur Internet ou en librairie. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Convention Collective Convention-collective-fr.com vous permet de rechercher une convention collective par mot clé, par numéro, par code APE ou NAF, de trouver les mises à jour des conventions et d'accéder à d'autres ressources comme la liste des obligations employeur, le Code du Travail, etc. Son outil exclusif permet de consulter gratuitement votre convention collective en un seul coup d'œil et de connaitre vos obligations collective à partir des moteurs de recherche : par code APE/NAF par secteur d'activité, par mot-clé ou par numéro de brochure. : Our employees will operate in accordance with the collective agreement. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Trouver ma convention collective Mot-clés décrivant votre activité . rechercheNouvelle fenêtre, Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous ne pourrez pas avoir accès aux C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). votre espace personnel. Une erreur technique s'est produite. Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du … Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. La garantie d’une version à jour des textes issus des Journaux Officiels Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5, Code du travail : article L2262-5 à L2262-8, Conditions d'information des conventions et accords, Vous avez noté 1 sur 5 : » sera mise à jour significativement. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Comment consulter une convention collective ? Merci de réessayer ultérieurement. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Où trouver sa Convention Collective: Le site de la documentation Française propose de commander en ligne les 278 conventions collectives publiées au Journal Officiel disponibles dans … Translate From French Into Norwegian. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Essayez ultérieurement. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Essayez ultérieurement. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative, Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche, Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Direction de l'information légale et administrative. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Définition convention collective dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'de convention',conventionné',conventionner',conventionnel', expressions, conjugaison, exemples Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  : A collective agreement was very much in order. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. d’inactivité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf. Particuliers / Emploi / Contrat de travail. Cette page dresse un éventail des situations possibles .