Economie. Quel est le coût d'un permis de construire? Nous nous chargeons en outre de la coordination des contrôles par la police des constructions jusqu'à la fin des travaux. La procédure simplifiée est de compétence communale. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction. C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat communal en cas de doute sur la nécessité d’un permis ou pas et le type de permis. Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de la commune où est situé le projet. Dans un tel cas, la procédure ordinaire est appliquée avec une analyse supplémentaire réalisée par le Conseil communal pour évaluer si la dérogation est justifiée. 701.51 4 2 La Section des permis de construire est l’autorité ordinaire compétente pour l’octroi du permis de construire. Si vous avez un projet de construction, respectivement d'agrandissement, vous devez impérativement remplir les formulaires ci-dessous et les annexer à votre demande de permis de construire. En même temps, elle expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (par exemple ECA Jura, Office de l’environnement, Service du développement territorial). Comment se déroule la procédure ordinaire? En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. Pour la procédure simplifiée, la commune fixe ses émoluments. Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité. La procédure à suivre est différente selon l’ampleur et l’impact du projet envisagé. Certains projets nécessitent une demande de permis ordinaire (grand permis) et d'autres une demande de permis simplifiée (petit permis). En plus des formulaires édités par la commune présentés ci-dessous, vous pouvez également trouver des formulaires produits par la République et Canton du Jura : www.jura.ch. Ce site vous permet de consulter l'ensemble des textes législatifs en vigueur, adoptés par le Parlement, le Gouvernement et ses départements, ainsi que les règlements édictés par le Tribunal cantonal, et qui sont publiés dans la version papier du Recueil systématique jurassien. Emoluments perçus par la Section des permis de construire, Documents à fournir - demande de permis de construire, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité, Etablissement cantonale d'assurance (ECA), Service de la consommation et des affaires, Service des arts et métiers et du travail (AMT), Emolument protection civile facturé directement par, le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs, le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc. Après avoir reçu la ratification du canton, la commune octroie le permis de construire pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci. Procédure ordinaire - Projet nécessitant une dérogation. Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants: Comment se déroule la procédure simplifiée? Formulaire environnemental DG01 (obligatoire pour demandes de petit permis de construire) Grand permis de construire. De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels. 8 1 Dans les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la … Le petit permis est de la compétence de l'autorité communale, selon l'art. L’article 8 est réservé. 9 DPC (RSJU 701.51) 032 953 18 09; noirmont.ch,commune Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Service du développement territorial (SDT), Je souhaite obtenir un permis de construire, Je souhaite obtenir un permis en ligne avec JURAC, Je souhaite comprendre le fonctionnement de la police des constructions, Je souhaite poser des panneaux solaires en toiture, Service du développement territorial - Accueil, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité. Pour déterminer à quel type de permis votre projet correspond, nous vous invitons à consulter le document " Information aux requérants " ainsi que les autres documents disponibles sur cette page. C'est pourquoi, nous vous invitons instamment à prendre contact avec l' administration communale en cas de doute sur la nécessité d'un permis ou pas et le type de permis. Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de la commune où est situé le projet. On distingue la procédure simplifiée et la procédure ordinaire. Dans la deuxième phase, prévue à partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire déposés sur le territoire cantonal doivent être saisis et traités avec JURAC. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. (petit permis: projet jusqu'à 100 m2 ou à moins de fr. 100'000.-.) La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier. ), ce qui permet de remplir de manière adéquate les formulaires requis et d’accélérer par la suite le traitement du dossier. S'y ajoutent les émoluments des différents services, organes et commissions consultés. Elle assure également la surveillance des autorités communales de police des constructions. Elle est mise à disposition de la population et des communes en deux phases. Formulaire pour demande - petit permis. En savoir plus. Les architectes et ingénieurs diplômés connaissent les procédures et les règlements en vigueur ainsi que les possibilités et restrictions pour une parcelle donnée (périmètres de protection, servitudes, etc. L'ECA JURA (032 952 18 52) reste à disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet ! b) Compétence des communes Art. Durant le dépôt public, toute personne intéressée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale. 9 DPC). Le canton du Jura introduit en 2021 une nouvelle prestation pour la gestion électronique des demandes de permis de construire nommée JURAC et accessible par le guichet virtuel. Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement / Constructions du guichet virtuel de l’État sous https://guichet.jura… Formulaire pour demande de petit permis de construire; Divers pour permis de construire; Permis de construire - Formulaires; Quels sont les documents à fournir? La procédure ordinaire comporte des différences selon que le dossier est conforme à la zone où il se situe ou demande une dérogation en raison de ses spécificités (projet non conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu). Certains projets nécessitent une demande de permis ordinaire (grand permis) et d’autres une demande de permis simplifiée (petit permis). Si vous avez des questions relatives à l'obligation de demander cette autorisation, n'hésitez pas à nous contacter. un plan de situation récent établi par le géomètre officiel; des coupes nécessaires à la compréhension du projet; des photos du site concerné lorsque le projet est situé en centre ancien ou dans un périmètre de protection du paysage ou s'il s'agit d'un bâtiment inscrit au Répertoire des biens culturels du canton du Jura (RBC); en cas de dérogation, une lettre de motivation expliquant les raisons de celle-ci. Permis de construire. ... Demande de permis de construire – lien vers le site du Canton; La demande doit également comporter un plan de situation et des plans relatifs au projets (plan de façade, coupes ou autres). Pour la procédure ordinaire, les formulaires sont téléchargeables sur notre site en cliquant sur le lien direct ci-dessous sauf pour les communes de Delémont, Haute-Sorne et Porrentruy, auxquelles il faut s’adresser directement. Dans les autres communes, les demandes continuent d’être déposées selon les dispositions actuelles jusqu’au 30 juin 2021. Procédure simplifiée - Projet nécessitant une dérogation. Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*07 - Ministère chargé de l'urbanisme Vous pouvez téléchargez le formulaire de demande du permis de construire de la commune depuis notre site. Pour la procédure ordinaire, l'émolument de la Section des permis de construire se calcule en fonction du coût projeté de l'ouvrage. A la fin du délai, la commune expédie le dossier à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour ratification de la dérogation. Une fois toutes les autorisations et préavis reçus des différents services consultés, et pour autant que ceux-ci soient favorables, la SPC procède à l’octroi du permis de construire. Le cerfa 13406*06 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire (voir les formalités).C'est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son … 100'000.-; grand permis: projet dès 100 m2 ou dès fr. Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité. Dossiers incomplets, demande de complément: min CHF 105.-, Taxes d'émolument par bâtiment: frais de construction sans terrain. Permis de construire; Contrôle des habitants; Fiscalité; Aide sociale; Réduction de primes assurance-maladie; Soins dentaires; Cotisations AVS; Bourses scolaires; Arrivée et départ; Formulaires à télécharger; Procès-verbaux Assemblées communales; Anciens tous-ménages; Le village. Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier? Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, c’est le Département de l’environnement et de l’équipement qui est l'autorité compétente. Celui-ci doit être présenté sur une lettre annexe, telle que cette lettre-type. 032 953 11 15; Fax. S’adresser au secrétariat communal concerné pour plus d’information. Formulaire 13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*07 - Ministère chargé de l'urbanisme formulaire-petit-permis-de-construire La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier. La société CREATIPLAN est composée de deux personnes, Nicolas Houot créateur de l’entreprise en 2011, et Aurore Belot qui a rejoint la société en 2017. Pour la procédure simplifiée, le formulaire est à demander auprès de l’administration communale concernée. Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. ), le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire, le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m, le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc. Celle-ci contrôle le dossier puis l'envoie à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel. la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments?