La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Le Code du travail établit une base de 2 mois de salaire. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier de 2 ans d'ancienneté. Texte de base - Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Cordialement, Bonjour, A titre illustratif, un accord du 10 mai 2017 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, a été inséré dans ladite partie. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Cet avenant étendu n°2 du 16 septembre 2015 apporte des améliorations relatives à la garantie "Rente éducation" de la convention collective de la Librairie. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Demande d'extension sur la mise en place d'un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la branche de la librairie. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention librairie. Le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de %2B1.2% à compter du 1er janvier 2020, portant celui-ci à 1539,45€ mensuel brut. Lorsque le salarié décédé n'a aucun enfant à charge, son conjoint reçoit une rente temporaire substitutive d'un montant égal à 5% du salaire de référence. La date d'entre en vigueur de l'accord a été fixée au 1er mois suivant la date d'extension dudit texte, intervenue le 25 septembre 2019. Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005. Version officielle à jour avec PDF et guide inclus. Le financement de son fonctionnement est assuré par l'OPCA. Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Le présent avenant prévoit l'utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes du dialogue social au sein de la branche (part A) (frais destinés au fonctionnement du dialogue social), l'utilisation des fonds affectés au financement de l’exercice du droit de la négociation collective des salariés (part B) (développement de l’information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles), ainsi que l'utilisation des fonds affectés au financement de l’exercice du droit de la négociation collective des employeurs (part C) (financement des actions de promotions des métiers et activités et les actions d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprise, de la prise en charge des frais de déplacement, et l'établissement des informations nécessaires à la négociation des salaires). La garantie décès cesse à compter de la liquidation de la pension de vieillesse du salarié. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Convention Collective de Convention collective régionale de la librairie de détail de la région parisienne.Mise à jour au 15 octobre 1965. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. L'OCIRP assure la garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de %2B1.2% à compter du 1er janvier 2020, portant celui-ci à 1539,45€ mensuel brut. Besoin de tarifs dégressifs pour des volumes plus importants, contactez nous Tél : 01.85.54.01.55 . La branche de la librairie a pris acte de la transformation des OPCA en OPCO suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. A cela, il est à noter qu'il n'est pas possible que l'ensemble des prestations versées aient pour conséquence de verser un montant total d'indemnités qui serait superieur au salaire net qu'il aurait perçu en poursuivant son activité professionnelle. Titre Ier Dispositions générales; Titre II Relations individuelles de travail. > Lire la suite > Nos actions > Social > Convention collective > Code APE : êtes-vous bien identifié en tant que librairie ? Les clients de ces entreprises peuvent être des particuliers, professionnels ou des administrations. Cet accord est étendu par arrêté du 9 mai 2018. Mon métier est il concerné par la convention librairie ? Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention librairie ? En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux employeurs et salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole, et les DOM, DROM et COM dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Puis je avoir une estimation de montant de ma prime de départ ? Garantie à jour au 17 décembre 2020 Synthèse du champ d'application La Convention Collective nationale de la librairie est identifiée sous le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective librairie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. L'édition 2020 de votre convention collective 3034, Services de l'automobile est désormais disponible pour les particuliers et les entreprises, ce document obligatoire à partir du premier salarié (art. → Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Utilisation des fonds affectés au financement de l'exercice du droit de la négociation collective des employeurs (part C) : ils sont destinés à financer des actions de promotion des métiers et activités de la librairie ou encore l'établissement des informations strictement nécessaires à la négociation sur les salaires et figurant dans le rapport social annuel de branche. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Prise en charge : la CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d’accompagnement et des frais relatifs aux contrats de professionnalisation. : 200 € max. Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA des commerces et services informe de la modification d'une partie de la lettre de son adhésion à la convention collective de la librairie (IDCC 3013) du 24 mars 2011 et à l’ensemble de ses avenants, ses textes attachés (accords, avenants et toutes les annexes) et aux textes et avenants relatifs aux salaires. Convention collective régionale de la librairie de détail de la région parisienne, mise à jour au 15 octobre 1965, étendue par arrêté du 19 avril 1968, JORF 4 mai 1968 (2011) Contenu de la convention collective. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Achetez 21/05/2020 dernière mise à jour. Il convient de préciser que le texte de base prévoient les règles applicables en matière de recrutement, de conditions de travail, de cessation du contrat, de temps partiel, de congés payés, de jours fériés, de compte épargne-temps, d'organisation du temps de travail par catégories de personnel, etc. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Vous pouvez prétendre à une indemnité de départ à la retraite. L'article 5 prévoit la modification de la commission de négociation et de la commission d'interprétation. Toutefois, lorsque les salariés ne bénéficient pas du maintien de salaire par l'employeur, alors il convient d'appliquer une franchise fixe et continue de 60 jours au titre de chaque arrêt de travail. L'accord du 14 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche de la librairie. L’apprenti doit être âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage. Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie. Besoin de tarifs dégressifs pour des volumes plus importants, contactez nous Tél : 01.85.54.01.55 . L'Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications apporte son concours afin d'identifier les changements qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois. Bonjour Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2017. En principe, les barèmes de salaires minima garantis et de prime d’ancienneté sont fixés pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne et s’appliquent donc aux salariés à temps plein. Un départ à la retraite après 28 ans de service ouvre t-il droit à une indemnité particulière. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention librairie. Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Mutuelle d'entreprise et arrêt maladie : comment ça marche ? Ces deux sont réunies désormais en une seule et même commission, la "Commission de négociation et d'interprétation". Une garantie rente éducation est versée aux enfants à charge du salarié décédé à compter de la date à laquelle celui-ci est décédé. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, → Voir les activités professionnelles liées. Conséquence de la revalorisation : l'article 29 §1 de la convention collective nationale de la librairie fixant les montants de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est plus valable parce qu'inférieurs aux nouvelles dispositions. - le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO. Textes Attachés : Instauration du régime professionnel de santé, Textes Attachés : Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME, Textes Salaires : Salaires minimaux et prime d'ancienneté, Textes Attachés : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Texte de base : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, Textes Attachés : Prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Texte de base : Salaires pour l'année 2012, Texte de base : Rémunérations minimales et primes, Texte de base : Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie, Texte de base : Prorogation de l'accord emploi des seniors, Titre II Relations individuelles de travail. Le montant de la prestation diffère selon que le salarié est placé en invalidité de 2e, 3e ou 1ère catégorie. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Mon entreprise dépend elle de la convention collective librairie ? Rapports concernés : les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres. Les bénéficiaires des garanties de prévoyance mises en place par l'accord sont les travailleurs des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de librairie, étant pécisé qu'au titre de la portabilité des droits prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ceux-ci ont droit au maintien de leurs garanties de prévoyance sous réserve de remplir certaines conditions posées l'accord du 2 juillet 2018. Les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés par les dispositions du présent accord. Télécharger la convention collective 3252 : PDF Librairie Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail. En ce qui concerne la durée de maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail, il est à noter que le maintien prend effet à compter du lendemain de la date à laquelle le contrat de travail de l'assuré a cessé de s'appliquer. Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité. Contenu de la convention collective. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. - la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. Vous recevrez un classeur relié ainsi qu'un an de mise à jour. Actions : il y a les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi et les actions liées au développement des compétences des salariés. Textes Attachés : Lettre d'adhésion de l'UNSA à la convention collective. A noter que le champ d'application s'étend aux libraires des départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'incapacité temporaire se définit comme le fait pour un travailleur de ne pas pouvoir poursuivre son activité professionnelle durant une période définie, et ce, en raison de la survenance d'un accident ou d'une maladie. L'avenant du 10 mai 2017, concerne les modifications de certaines dispositions, de la convention collective de la librairie. Bénéficiaires : la période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI, ou aux bénéficiaires d’un CUI CDI ou CDD. Les employeurs de la convention librairie se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la librairie - IDCC 3013 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). Etendue par arrêté du 19 avril 1968 JORF 4 mai 1968., TI; Convention collective régionale de la librairie de détail de la région parisienne.Mise à jour au 15 octobre 1965. Le présent accord porte sur la prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3252 afin d'assurer le service dédié : - Aux prestations complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ; Les commerces qui sont concernés par les dispositions du présent texte conventionnel sont : - Les commerces de librairie au code 47.61Z ; - Ainsi que les commerces de livres d'occasion au code 47.79Z, en sachant que sont exclus les commerces dont l'activité principale porte sur la vente de livres anciens et de valeur. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Le présent accord indique le montant de cette rente, en sachant qu'il est également indiqué quels sont les enfants considérés comme des "enfants à charge". Cotisations du fonds de solidarité : elles seront consacrées à mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche ainsi qu'à des campagnes de prévention en matière de santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche. Télécharger la convention collective 3252 : PDF Librairie Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail. J 'ai pourtant vu sur un site officiel que cette prime s'élève à 3 mois Mais le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par l'accord. - la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières. Cette actualité vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici, Texte de base : OPCO des entreprises de proximité. Objectifs : la période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI et en CDD par l'accès à une certification ou par une professionnalisation. Les dispositions conventionnelles peuvent aussi être, totalement ou partiellement, dénoncées. Cet avenant étendu n°1 du 16 septembre 2015 modifie le mécanisme de portabilité conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de la convention collective de la Librairie. Signataires Organisations patronales Syndicat de la librairie française ; Fédération française syndicale de la librairie. On peut l'acheter en librairie. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Convention collective des banques de Martinique Convention collective des banques de Martinique Edition Papier (dos carré collé) Numéro de brochure JO : 3357 IDCC : 2702 Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions : - la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. La convention librairie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective peut alors faire l'objet d'une révision jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, mais aussi à l'issue de ce cycle. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Convention collective nationale de la librairie: Amazon.fr Livraison & retours gratuits possibles (voir conditions) Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. La CGT fait valoir son droit d’opposition à un accord sur les classifications et les rémunérations de la convention collective nationale du ferroviaire qui a été signé par la CFDT et l’Unsa. Les dispositions de l'article 5 intitulé "Utilisation des fonds" sont désormais les suivantes : Utilisation des fonds dédiés au financement des actions communes du dialogue social au sein de la branche (part A) : ils sont destinés à favoriser le dialogue social au sein de la branche de la librairie. La convention collective de la branche de l’aide à domicile se caractérise par des premiers niveaux de classifications (à la fois les personnes les moins qualifiées et possédant le moins d’ancienneté) rémunérés en-deçà du SMIC. Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). En ce sens, l'activité principale des entreprises doit être la vente de livre. Prix HT: 4.9 € Prix TTC: 5.88 € Quantité: COMMANDER . Champ territorial : territoire national comprenant les DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est nécessaire de distinguer lorsque la dénonciation est à l'initiale de la totalité des parties signataires ou d'une seule partie, mais aussi distinguer lorsque les clauses conventionnelles sont dénoncées partiellement ou totalement. En effet, ces textes concernent notamment le développement de la négociation collective, la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA, la formation professionnelle, l'instauration du régime professionnel de santé, etc. L’accord de branche, du 2 juillet 2015, de la Convention Collective Nationale de la Librairie prévoit la mise en place obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, du régime conventionnel de protection sociale complémentaire, pour lequel l’Ipsec a été recommandée par les représentants de la branche. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! IDCC Convention collective Moins de 11 salariés 11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 0184 Imprimeries de labeur et industries graphiques * Contribution conventionnelle mutualisée pour le développement de la formation professionnelle ** Fonds de développement territorial 0,50 % + 0,15%* min. La demande est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. Part B = 1/3 des cotisations est affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des salariés. Embauche, Chapitre III Cessation du contrat de travail, Titre III Durée du travail. Il doit également accueillir, informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel. Texte coordonné. ? Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. Le montant de la prestation est quant à elle déterminée par la différence entre 75 % du salaire brut de référence du salarié en état d'incapacité temporaire et le montant des indemnités journalières brutes que la sécurité sociale lui sert. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. - la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification. Le tuteur est choisi sur la base du volontariat cependant il doit justifier d'une ancienneté de 2 ans. Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 1er janvier 2020 I.