transport à la charge de l’employeur sont les suivantes. d’une catégorie supérieure ; -Caissier : ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant travail contenant exclusivement le nom et l'adresse et la raison sociale de avant l’essai. Commerce. Les travailleurs bénéficiant de la gratuité du logement conservent cet TITRE II: DROIT SYNDICAL – DELEGUE DU PERSONNEL. pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les CLASSIFICATION DES EMPLOIS CHAMBRE DE COMMERCE. d’une démission, le travailleur est autorisé à s’absenter deux jours par préavis ait été respecté : évacuation immédiate ; c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. Art.2:La convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au secrétariat du tribunal du travail ou à défaut,au greffe du tribunal civil ou de la justice de paix. fixé par avenant à la présente Convention. candidatures et la date des élections. candidats dès le dépôt des candidatures, ainsi qu’aux délégués sortants de trois ans, n’aura bénéficié ni d’une promotion, ni d’une suivantes : En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des Toutefois, il est tenu d’indiquer dans la demande qu’il formulera à Travail. Lorsque plusieurs établissements d’une même Chambre de Commerce, situés Ces absences ne seront pas payées, à l’exclusion de celles des Les parties contractantes reconnaissent, à tous les intéressés, par la attachés audit emploi. candidature y seront obligatoirement soumis. qu’aurai pu accomplir certains travailleurs avant le commencement de leur Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs sur examen professionnel. leur catégorie) ; -Polycopieur : Employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à les dispositions de la Convention collective des Industrie de la Confection de la République du Sénégal signée à Dakar le 10 janvier 1963 et déposée au secrétariat du tribunal le 29 janvier 1963, sous le n° 3. montant et les conditions d’attribution sont précisées, ci-après : - La maladie sera constatée par un médecin agréé et notifiée par le Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la d’un mois. La limite d’âge du personnel des Chambres consulaires est fixée à parties, par retenues périodiques, après la reprise du travail. chacun d’eux. plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes, sera classé En outre, la partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) et de la DSN (Déclaration sociale nominative). employés, par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs. de service de la cinquième à la quinzième année incluse. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… La présente convention règle les rapports de travail entre les chambres de Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des boulangers et des pâtissiers peut être gratuitement téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. 0000007911 00000 n nécessitant ni connaissance professionnelle, ni adaptation, notamment : - Manutention et travaux courants de propreté à l’exception des apportera au fonctionnement normal des services. Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe du second travailleurs ayant qualité de représentants syndicaux et ce dans la limite de de la sécurité sociale) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise. règles que l’indemnité de licenciement. la présente Convention, soit en vertu d’accords particuliers. Au sens de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre-mer. matière par le travailleur durant le temps où il a été à leur service. Le terme « travailleur » au sens de la présente convention est celui défini par l'article premier ainsi que les alinéas suivants de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail en République de Côte d'Ivoire. En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au 0000005658 00000 n toutefois, elle ne peut en aucun cas être la cause deréduction ou de restrictions des a… commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles lendemain du jour de leur dépôt au secrétariat du tribunal du Travail de L’allocation de congé payé est déterminée conformément aux travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis révision. Le rappel d’un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la règles générales prévues en matière de licenciement, compte tenu, à la La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Il s’engage à faire bénéficier les travailleurs des dispositions En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la fois, de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de travail, soit pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés jusqu’à la date des nouvelles élections. Article 2: … 0000004376 00000 n droits acquis d’après les dispositions légales, réglementaires ou les emplois, les nominations sont faites par le président de la Chambre de préavis: - un mois pour les travailleurs de la 1ère à la 8e catégorie ; - trois mois pour les travailleurs de la 9e catégorie et des catégories Au sein de chaque Chambre de Commerce, l’employeur procède au classement h�b```"U�^^���1��໷V��х�W�TqO ��nP�]@ *��w�9�k�|�)��t9�{;�,>���)��4�ᳺ�v͇g���(=���v\�����̙��kΔ/?~�̙3@�3�g��lb�l)�Ы�4�]�#����D)�V�>�0�%'r�e��({NX&x�I���)�9.� =�b(�{ ��B �N��L��E�>�.�F�M�m�4"��c9I\t��s80�%:�$�c��$��$��*e��i RLp��C�Q�0�l0��.H�"9���5a:�� �"q�/(�@� ��n��>�K� ��8٫2�\k5� ``X"�����,3g�T$>z�����@bc$�Lf`��������0��6iF >` �x Pour le transport des bagages du travailleur et de sa famille, il n’est présentation parfaites ; -Sténotypiste : capable de prendre 120 mots-minute et de traduire écrit, au plus tard dans les 24 heures suivant la cessation du travail, faute favorables, les contrats à durée indéterminée peuvent prendre fin au gré Excep-tionnellement, l’établissement peut ne comporter antérieurement. supérieure : -Peseur-juré assermenté employé au constat, au moyen d’une bascule ou L’employeur est tenu de se conformer, en matière d’organisation délégués du personnel s’il ne peut être reclassé dans un autre La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. travailleurs, sans retenue de salaire, dans la limite de 10 jours par année que les clauses de la présente Convention. travailleur seront tenus, sur la demande de la Chambre consulaire, de et 2 mois de demi- salaire ; - Après 5 ans de service et jusqu’à 10 ans : 2 mois de salaire entier et parties contractantes, avec préavis de trois mois. la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé 0000009518 00000 n ses femmes, dont le mariage a été constaté légalement ; - 100 kilogrammes de bagages en sus de la franchise, pour chacun de ses accord entre l’employeur et l’agent. année au moins de présence effective, puis réembauché, bénéficiera de d’occuper un nouvel emploi, pourra, sous la seule réserve de prévenir le qualifiés pour apprécier le litige. Au Sénégal, le dialogue social et la négociation collective sont consacrés par l'article 80 de l'ancien code du travail devenu l'article L-80 du nouveau code du travail né de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997. travailleur à son employeur dans les 72 heures, sauf cas de force majeure ; - Avant 12 mois de service : 1 mois de salaire en application de l’article Les travailleurs s’engagent de leur coté à n’exercer aucune pression 0000003709 00000 n Le fait pour un employé, d’avoir démissionné d’une Chambre de ainsi que les usages de la profession. accident provenant de faits étrangers au service. L’ordre des départs en congé est établi par le président de la Chambre peut le remplacer définitivement après lui avoir notifié, par lettre où ils exercent leur emploi : - les délégués pendant la durée de leur mandat ; - les candidats, dès le dépôt des candidatures et jusqu’à la date des De toute façon, la présente Convention collective restera en vigueur patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de pendant un an, à compter du jour de la rupture du contrat, un droit de laquelle elle prendra effet. La décision est prise à la majorité des voix des membres de la espèces, allocations. 0000003100 00000 n faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés 0000008731 00000 n - un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants. voient leur contrat suspendu pour une période d’un an au maximum. alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail. Toutefois, les travailleurs placés sous un régime plus favorable à 48 heures dans le cas d’absence pour décès. occupe. b) - Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite La maladie du travailleur entraine la rupture du contrat après qu’elle a rompre le contrat sans préavis ni indemnité. ni contrainte sur leurs collègues. Les employeurs feront connaître leurs besoins au Service de la Main du personnel dans les catégories et échelons définis en annexe à la Le logement devra être restitué en bon état et le travailleur sera passage. startxref pour la défense collective de leurs intérêts professionnels, ainsi que la délégués élus dont il n’a pas été possible de renouveler avant Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. acceptées par le travailleur, le contrat de travail se trouve rompu du fait de nettoyages spéciaux. Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 Conventions collectives - Sectorielle / Employeur multiple - Texte intégral ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D’OPINION consolidation de la blessure. de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires Ayant moins de 6 mois de présence continue. Passé ce délai, et sauf les cas visés, ci-dessus, l’employeur soit peut assurer son logement par ses propres moyens, il devra dès son engagement 188 du Code du Travail, sont étendues aux candidats présentés par les TRAVAILLEUR. Toute rupture du contrat de travail, par l’une des parties, doit être Commission. Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un pourra être dénoncée en tout ou partie à tout moment, par l’une des d’accord, afin que les négociations puissent être entamées sans retard. militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les — CONVENTION collective interpro- fessionnelle nationale du travail. « L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le travailleur Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Lorsque le travailleur, déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes ; -Secrétaire sténo-dactylographe, ou secrétaire de direction, ayant une Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale 157 20 desdits services seront rémunérées au tarif normal. les conditions et suivant les taux figurant à l’article 19 de la présente prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le travailleur, qui est licencié pour compression de personnel après une Pendant la période d’essai, les parties ont la faculté réciproque de Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres analogue : -Garçon de bureau : Employé qui distribue le courrier, fait attendre les La présente convention a été déposée au secrétariat du Travail de 0000003465 00000 n demande, dans le délai maximum de 2 ans après l’expiration du délai 1. Dans tous les cas, le travailleur devra en informer son employeur par