Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat. La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Autre numéro : France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, Conditions de déduction des avantages en nature, Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine, L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine, L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. A charge également pour le CFA de l’assister dans la recherche d’un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. n’a pas encore 18 ans) de la résiliation prévue du contrat d’apprentissage et expliquez-en les raisons. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. Par l'employeur pour faute grave, inaptitude. Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu de manière anticipée ? Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières : Pour en savoir +, consulter le portail de l’Alternance. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Consignez la résiliation du contrat d’apprentissage par écrit en indiquant les raisons et la date à laquelle la résiliation prend effet. Votre abonnement a bien été pris en compte. Parfait ! La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. quand ce nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait réglementairement lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque celui-ci a permis l’obtention du diplôme ou titre préparé, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge (voir tableau ci-dessus) est plus favorable. Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance. * Quel est le nom de votre association ? Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. A la fin de votre contrat d’apprentissage, l’employeur doit vous remettre une attestation pour pôle emploi sur laquelle doit être mentionné « rupture amiable » ou bien « fin de contrat ». Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont ils dépendent. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. A noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. En cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Le contrat d’apprentissage permet à une personne de moins de 26 ans d’apprendre un métier en alternant des périodes de cours et d'entreprise. L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisantes. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Alternance >Contrat d'apprentissage. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum. Entreprise et alternance. Cerfa n° 10103 - Ministère chargé du travail A savoir : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. Le temps consacré aux enseignements dispensés en organisme de formation ou en section d’apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée. L’ADEM-OP vous fournira, à partir du moment que vous avez reçu l’accord de la commission, les documents nécessaires pour conclure votre contrat d’apprentissage : attestation pour la chambre professionnelle compétente (qui va préparer votre contrat d’apprentissage et … Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? Le contrat d’apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ; lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Quels diplômes préparés en apprentissage ? Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’employeur doit informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État. Oui. Contrat d’apprentissage * A compléter par l’autorité cantonale Formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité Formation professionnelle initiale avec attestation fédérale Formation initiale de durée réduite Autre Numéro du contrat * Exemple : un apprenti de 20 ans qui suite à un BTS en apprentissage intègre une licence professionnelle sera rémunéré à hauteur de 49% du SMIC. Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s’il est mineur son représentant légal, le centre de formation d’apprentis et le représentant de l’entreprise accueillant le jeune. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Cette interdiction peut être levée si l’employeur prend les mesures propres à supprimer tout risque d’atteinte à la santé et à l’intégrité morale et physique du jeune. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ; les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ; l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants : Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’article D. 6222-19 du Code du travail, le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en organisme de formation d’apprentis fixée par le contrat. Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif. Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. la durée du contrat et le temps de travail ; Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est fixée à 3 ans. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'apprenti et un autre pour l'organisme d'enregistrement. . Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail ou d’un examen médical d’embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l’Agefiph, ou du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA). Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Celle-ci peut être totale ou partielle. Je vous tiendrai au courant du résultat par la suite, lorsque j'aurai une réponse définitive le la Cnav sinon j attendrai l age légal pour prendre ma retraite je n'aurai pas le choix. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Notice d’aide au remplissage. En savoir plus sur le maître d’apprentissage. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. l’inspection de l’apprentissage, chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ; Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage. Contrat d'apprentissage. L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ; plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ; plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus) . Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. être connecté(e) à A titre dérogatoire, lorsque l’apprenti n’a pas trouvé d’employeur où s’engager, il peut à sa demande débuter le cycle de formation en apprentissage dans la limite de trois mois. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un tuteur appartenant à l’entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l’entreprise.A tout moment, le bénéficiaire de cette disposition peut conclure un contrat d’apprentissage. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour en savoir plus. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. ATTESTATION CONTRAT APPRENTISSAGE (Lettre d’engagement) L’entreprise ……………………………………………………………………………………………. Lettre de candidature pour intégrer un centre de formation des apprentis préparant un diplôme en contrat d'apprentissage + 5 exemples d'introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s'adresser ou se renseigner. Entre les soussignés : D'une part, La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social] [Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]. Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti. Les conditions de compétence professionnelle pour être maître d’apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche. Pour en savoir plus La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année calendaire d’exécution du contrat.Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail. Le contrat d’apprentissage se rompt : - pendant les 45 jours d'essai par décision de l'employeur ou de l'apprenti, - à l'amiable par accord entre l'employeur et l'apprenti, - par décision des prud'hommes pour faute grave, manquement Par exception toutefois, un jeune âgé de 16 à 25 ans (ou 15 ans s’il a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire - fin de classe de troisième - au moment où il intègre l’organisme de formation ou la section d’apprentissage), peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en organisme de formation ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6211-1 du code du travail. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Le portail de l’Alternance est développé par le Ministère du Travail. Chacun d'entre eux doivent être datés et signés par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal lorsque ce dernier est mineur). L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Comment décrocher un contrat en apprentissage ? Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat. LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE ATTESTATION SUR L’HONNEUR A joindre au contrat d’apprentissage si vous êtes Maître d’Apprentissage pour la 1ère fois L’employeur doit posséder et tenir à disposition du service apprentissage dont il dépend, toutes les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de son contrat d’apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Conditions de déduction des avantages en nature Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Contrat d'apprentissage. Dans ce cadre également, la fonction tutorale est assurée par un maître d’apprentissage dans l’entreprise de travail temporaire et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice. Cette durée écourtée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’organisme de formation, l’employeur et l’apprenti, et le cas échéant son représentant légal. Elle détermine : Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois. Contact : +237 677 526 256 / 694 828 806 -- info@camerlex.com La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.