CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (appelé CDD spécifique). La convention collective ne prévoit rien pour le préavis de démission. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). La répartition de cette durée hebdomadaire de travail sera la suivante : Interruption journalière d'activité. S'abonner à cette convention. Conformément à l'article L. 3123-14-2 du code du travail, une durée du travail inférieure à la durée minimale prévue par l'article L. 3123-14-1 du code du travail peut être fixée à la demande du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Elle protège aussi les droits des employeurs. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Version mise à jour le 6 Août 2007 _____ La convention est applicable à tous les salariés du secteur sportif depuis le 25 Novembre ... CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL _____ Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail, réparti sur la semaine, le mois ou l’année, est Ils justifient de ce statut auprès de leur employeur par tout moyen. La convention collective nationale du sport (CCNS) s’applique à toute structure développant les activités suivantes : • l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives • la gestion d’installation et d’équipements sportifs • l’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport • la promotion et l’organisation de manifestations sportives à quelques exceptions L’affiliation à la convention collective peut également être vérifiée au regard du co… Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le contrat de travail doit indiquer d une part les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l intérieur de ces périodes et d autre part la durée minimale annuelle de travail du salarié Toute modification de l horaire de travail doit donner … 4.6.2.1.2. Lorsque le salarié, tous employeurs confondus, atteint déjà une durée de travail hebdomadaire de 24 heures, ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, le contrat de travail de ce salarié n'est soumis à aucune durée du travail minimum conventionnelle ou légale. La convention collective prévoit que le cumul d'emplois est possible. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (IDCC 2511) ... Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au sportif ou à l' entraîneur professionnel. L'article 4.6 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 4.6 Contrat de travail à temps partiel . Si cette négociation devait ne pas aboutir par la signature d'un nouvel accord substitutif à la date butoir du 1er juillet 2017, les dispositions suivantes se substitueraient aux dispositions prévues par l'article 1er du présent accord : L'article 4.6.2.1.1 serait remplacé par les dispositions suivantes : Aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. ... Je n'ai eu aucun avenant de contrat concernant celui-ci bien que cela soit effectif sur mon bulletin de salaire. En outre, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité et celle-ci ne peut être supérieure à 2 heures. 4.6.2.4. Rupture du contrat de travail ... Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective sport. 4.6.7. Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines pour lesquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Le contrat doit contenir outre les mentions prévues à l'article 4.2.1 de la présente convention les mentions suivantes : – la période de référence ; – la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, en cas de répartition mensuelle du temps de travail, entre les semaines du mois ; – les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ; – le délai de prévenance de cette modification, qui est de 7 jours ouvrés ; toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment : intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur), ce délai peut être compris entre 3 et 6 jours ouvrés ; – l'impossibilité pour l'employeur de réduire le délai de prévenance de la modification en deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles plus de 8 fois par an ; – les limites concernant les heures complémentaires ; – les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée, dont le délai de transmission du planning. Lorsque le salarié a travaillé le 1er mai, le salaire de la journée est majoré de 100 %. La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Le maintien de salaire est assuré pendant une durée de 90 jours d'arrêt. La convention collective prévoit que les salariés ont droit à une prime d'ancienneté. Etendu par arrêté du 24 octobre 2014 JORF 4 novembre 2014. L'application des articles 4.6.2.1 et 4.6.2.3 est subordonnée au regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a, dans son volet « Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi », profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel, en introduisant de nouvelles garanties ou de nouveaux avantages au bénéfice des salariés. Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Convention collective n°3283 : Golf. Il est conclu pour au moins une saison sportive (12 mois) et au maximum 5 saisons (60 mois). Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Une fois l’accord établi, il convient de respecter une procédure définie dans le Code du travail : un ou plusieurs entretiens sont nécessaires afin de définir les modalités de la rupture du contrat de travail (article L1237-12 du Code du travail). Quel est son montant ? Le salarié qui ne satisfait plus l'une de ces conditions en informe l'employeur par écrit moyennant un préavis de 15 jours ouvrables. Passé ce délai, l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. (Article 1er de l'avenant n° 132 du 3 mai 2018 - BOCC 2018-40). La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Le salarié et l'employeur signent les deux exemplaires du contrat avec la mention "lu et approuvé". 4.6.3. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant proposé par écrit au sportif ou à l' entraîneur professionnel. La Convention Collective Nationale du Sport (CCN du sport - articles 4.5 et suivants étendus) prévoit la possibilité pour les employeurs de recourir au contrat de travail intermittent. 2. Elle est versée chaque mois au prorata du temps de travail effectif. Toutes les branches professionnelles disposent de leur convention collective et le sport n’échappe pas à cette logique. En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. ... Ceci n'est donc mathématiquement pas possible à moins de faire des heures en dehors du temps de travail pour éviter d'être réprimander. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants (à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres): 1. Cette demande est écrite et motivée. 4.6.2.3. L'employeur peut proposer aux salariés à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à leur catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables … ». 4.6.2. Dépassements permanents de la durée du travail prévue, Lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l'équivalent sur le mois) l'horaire prévu dans son contrat : – pendant 12 semaines consécutives ; – ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, cet horaire doit être modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié concerné. ». *L'avenant a été conclu le 24 novembre 2008. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable proche de l'événement. La convention collective prévoit qu'un CDD d'usage peut être conclu dans les cas suivants : CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention). Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois, cette disposition est également applicable, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat ne prévoit pas d'activité, lesquelles ne sont pas soumises à une durée minimale de travail. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Le salarié perçoit, pendant toute cette période, une prime égale à la différence de rémunération correspondant aux deux groupes concernés. L'article 12.7.1.3 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « 12.7.1.3.1. – en cas d'une coupure supérieure à 2 heures, une majoration en salaire de 25 % est appliquée sur les heures effectuées dans la journée après la coupure. Option 2 : temps partiel (répartition hebdomadaire) M _____ est engagé(e) dans le cadre d’un travail à temps partiel de _____ heures hebdomadaires. Le remplacement d'au moins 1 mois consécutif d'un salarié absent en interne n'est pas pris en compte dans la limite des 9 semaines. « Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine est fixée comme suit : Toute modification du contrat de travail doit être proposée au salarié par écrit, dans un avenant au contrat de travail. A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93. Pour ces contrats, la durée du travail peut être portée à 60 heures par semaine pendant au maximum 3 semaines consécutives. Le temps d'arrêt de travail indemnisé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés. Le contrat de travail est transmis par l'employeur au sportif ou à l' entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Modalités de garantie de régularité des heures de travail et de cumul d'activités salariées. Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés visés par l'article 12.1 est fixée à 17 h 30 hebdomadaires, ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Le salarié (ou l’employeur) qui souhaite mettre fin au contrat de travail doit respecter un délai de prévenance, puisque cela a pour objectif de prévenir dans un temps suffisant le salarié dont le contrat de travail est rompu, ou l’employeur, dans la mesure où le départ du salarié de l’entreprise relève de la volonté de ce denier. 1er (VE), Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %, De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires, Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %. Les dispositions principales de la convention collective du sport Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du sport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. En outre, l'article 4.6.6 serait remplacé par les dispositions suivantes : « 4.6.6. L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles à la durée du travail. Passé ce délai, sous réserve de l'article 4.6.2.3, la dérogation prévue par l'article 4.6.2.1 de la convention collective s'applique de plein droit. Le CDD lié à l'organisation d'une manifestation sportive nationale, internationale ou d'une ampleur exceptionnelle (appelé contrat d'intervention) a une durée limitée dans le temps. Cette prime n'est pas versée si le contrat d'intervention se transforme en CDI. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c’est l’existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Interruption journalière d'activité. Le salaire est maintenu pendant 180 jours. Abonnez-vous pendant un an aux 357 conventions collectives. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Dérogation à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires (ou l'équivalent mensuel ou sur une période supérieure à cette durée). Pour une immense part des contrats de travail à temps partiel de la branche, la durée de travail est très largement inférieure à 24 heures et le recours à ce type de contrat ne procède pas d'un choix en opportunité mais bien de contraintes objectives de l'activité dont l'aléa sportif, l'organisation des temps scolaires, la disponibilité des installations sportives.Conscients des difficultés qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, il est apparu opportun aux partenaires sociaux de négocier un accord permettant de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi. En cas de besoin, les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code du travail. L'article 9.2.2 de la convention collective nationale du sport est ainsi rédigé : « Article 9.2.2 Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Dans les deux cas, les salariés pourront prendre leurs heures en une seule fois avec l'accord de l'employeur. 4.6, Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. Afin de garantir la régularité des horaires, l'employeur remet au salarié, 1 semaine avant sa prise d'effet, un planning pour chaque semaine travaillée. Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (IDCC 2511). Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. – pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine : durée minimale hebdomadaire de 6 heures ; Convention collective, droit du travail... Visiteur. Si l'arrêt de travail est prolongé, c'est le premier jour de l'arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul.