Pourrais avoir gratuitement une réponse avec des feuilles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant un licenciement pour inaptitude professionnel. Après avoir lu la convention il semble que non. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; Pour les cadres, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est égale à 6 mois. une ligne distincte sur le bulletin de paie doit y faire mention. L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, IDCC 2216, Brochure 3305 : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Votre prime de départ à la retraite sera égale à un mois de salaire. Il informera les salariés, par tout moyen (intranet, messagerie, affichage, …), des postes à pourvoir dans une zone géographique correspondant au degré de mobilité acceptable pour eux. Les salariés travaillant habituellement le dimanche au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 dans le cadre de l'article L3132-13 du code du travail et ne bénéficiant pas de 1,5 jour de repos dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20% pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Est ce que je perds mes conges payes pendant cet arret de travail? Cette prime annuelle ne doit pas s’ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l’année, et quelle que soit l’appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d’année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l’exclusion de la prime d’ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d’un montant au moins égal à celui fixé ci-dessus. Merci beaucoup, Bonjour, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO n°3305) concerne les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. SVP Merci, Bonjour, Comment consulter un accord d'entreprise ? Jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 90 jours à 100 % en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 120 jours à 100 % en cas de maladie ou 150 jours en cas d'accident du travail ; Après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % en cas de maladie ou 210 jours en cas d'accident du travail ; Après 30 ans de présence continue dans l'entreprise : 155 jours à 100 % en cas de maladie ou 210 jours en cas d'accident du travail. Je vous remercie pour votre retour. Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin. Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime de responsabilité pour les livraisons : Les chauffeurs-livreurs-encaisseurs qui doivent encaisser eux-mêmes le produit des livraisons bénéficient d'une prime de responsabilité destinée à les couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. Cordialement. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. Le congé sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et des droits liés à l'ancienneté. La prime de 13eme mois est à la discrétion de votre employeur, cela dépendra donc de lui. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Pour les cadres, la durée du préavis en cas de mise à la retraite est égale à 6 mois. Si les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas. La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est identifiée sous les deux codes, Idcc 2216 et n° de brochure 3305. Textes Attachés consultation gratuite. Cordialement, Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Aussi minime soit il, vous avez bien le droit à une augmentation. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Merci. Sachant que mon conjoint avec qui je suis pacsé est en congés payés les 3 premières semaines d'août et nous avons 3 enfants. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Les employés et ouvriers qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter l'entreprise immédiatement et sans avoir à verser l'indemnité de préavis, en cas de licenciement collectif ou individuel ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié. De 5 à 10 ans de présence : 100 % durant 75 jours en cas de maladie ou 90 jours en cas d'accident du travail ; De 10 à 15 ans de présence : 100 % durant 90 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 15 à 20 ans de présence : 100 % durant 105 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident de travail ; De 20 à 25 ans de présence : 100 % durant 125 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; De 25 à 30 ans de présence : 100 % durant 135 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; Plus de 30 ans de présence : 100 % durant 160 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident. Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de licenciement économique, de décès, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’adresse aux salariés employés notamment dans les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés en ce qui concerne la vente au détail (lorsque l’effectif de ces commerces est inférieur à 11 salariés, c’est la convention collective des fruits et légumes, épicerie et … Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Il n'y a pas eu d'accord de branche à ce stade, Bonsoir. Si oui comment dois je procéder ? Bonjour, Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté. La convention collective fixe un délai de carence de 7 jours pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée, Bonjour, Toutefois, elle est versée dès le 1er jour dans les cas suivants : Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit. Si vous êtes déjà au dessus, vous ne pouvez prétendre en effet à une revalorisation. agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (+ 2 mois renouvelables) ; cadres : 4 mois (ou 6 mois si accord entre les parties) renouvelables dans la limite de 8 mois. Cordialement, Bonjour Article 3.4 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. A-t-il le droit ? Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Voici le modèle : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission, Est-ce qu'un repos compensateur doit être récupéré en heures. La prime de départ à la retraite dépend uniquement de votre ancienneté (à moins que votre employeur désire vous octroyer une prime supplémentaire). 100 % pendant les 30 premiers jours puis 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Je suis salariés dans une TPE transformation agromalimentaire (torréfaction fruits secs) qui a commencé à avoir une baisse d'activité depuis la semaine dernière : les dirigeants veulent imposer 2 jours de Congés payés au personnel administratif (en télétravail), il n'y a pas de CSE donc pas d'accord d'entreprise : est qu'un accord de branche a été signé pour cela? Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. En cas de démission, les cadres peuvent s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois. La convention collective prévoit plusieurs dispositions relatives aux jours fériés. j'ai'du mal à le croire? Si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours. J'ai posé 4 semaines de congé payés au mois d'août, mon employeur sans me prévenir m'a imposé les 4 semaines de juillet ? la sécurité sociale pour les cadres de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est laquelle ? De quel mois de salaire dépend le calcule du montant brut? Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216. Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise. J'aimerais s'avoir si notre convention collective, nous permet un congé supplémentaire pour Allaitement. La durée totale de la période d'essai (période initiale et période renouvelée) ne pourra pas dépasser 8 mois maximum. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas d'absence prolongée pour maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le salarié, qui a au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail, ne peut pas être licencié pendant un délai de 4 mois. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Malheureusement, votre employeur peut vous imposer des congés payés en vous prévenant au moins un mois à l'avance. Bonjour. Codes APE visés : Activités de commerce de détail : 4711B – … Si vous êtes tombés malade pendant vos congés, vous ne pouvez demander à reporter ces jours. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Celui-ci est accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé. La convention collective prévoit que la durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle fixée par le code du travail. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : jours fériés. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Hôtesse de caisse catégorie 2B ma convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.je souhaiterais visualiser une grille de barème de la categorie.merci, Vous trouverez via ce lien une grille des salaires avec les différents niveaux de qualification de la convention collective du commerce de détail et de gros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3D92375B01996AABD73A6D7A7E8720E0.tplgfr21s_3?idConvention=KALICONT000005635085&cidTexte=KALITEXT000037506119&dateTexte=, Bonjour, suite au covid 19 je suis en arrêt simplifié depuis le 16 mars et ce jusqu'au 11 mai. Les heures entre 21h et 7h du matin sont considérées comme des heures de nuit et doivent donc être majorées. Tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté, se voit ouvrir un compte sur le compte personnel de formation qui, depuis le 1er janvier 2015 s'est substitué au droit individuel à la formation ().Au 31 décembre de chaque année, il cumule 20 heures s'il travaille à plein temps. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Cordaialement, Bonjour, Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Bonjour Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. J'ai été en accident de travail pendant 6 mois, aurais je le droit à mon 13 ème mois en entier ou cela dépend de mon patron ? Bonne journée à vous. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés). La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique que chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de … Pierre, Je suis au chômage partiel depuis mai 2020 vais je pouvoir avoir un 13 ieme mois( je suis caissière en temps partiel ), Bonjour Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée : L'employeur précise au salarié par écrit, au moment de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Période d'essai : conditions et renouvellement, Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées. mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ; baptême, communion d’un enfant : 1 jour. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Cordialement, Mon fils doit se faire hospitalise il a3 ans est ce que j ai le droit a des jours de conge je travail dans la grande distribution merci de votre reponse. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … Ils doivent être pris au moment des événements en cause. Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Fonctionnement de la classification conventionnelle. La convention collective "Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" énonce que "Il sera accordé une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés par an pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation." ️. L'allongement du délai s'applique à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise. 04 67 65 04 14. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. merci de votre réponse, j'ai oublié de préciser que mon taux horaire est supérieur au taux minimal. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Malheureusement cet évènement tragique ne donne pas droit à un congé exceptionnel. Bonjour, Je suis en arret maladie alors que j'etais en conges payes. entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence ; entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence (majoration de 1/10 tous les 10 ans).