Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. Convention collective locale SPSCA Article 1 – Notion de postes CISSS Chaudière-Appalaches 8 forme de garantie d’heures. peut également décider d'appliquer volontairement tout ou partie d'une convention collective de son choix. J'ai vu que les auberges de jeunesse pouvaient se rattacher à celle de l'animation. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. Dans votre entreprise, c'est l'activité principale qui va déterminer le choix de votre convention collective applicable. Activité hoteliere : choix convention collective; Activité hoteliere : choix convention collective. La convention collective a été signée le 19 mai 2020. CONVENTION COLLECTIVE _____ ENTRE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE PJC ENTREPÔT – CSN 245, rue Jean-Coutu Varennes (Québec) J3X 0E1 (ci-après « le syndicat ») ET LE GROUPE JEAN-COUTU (PJC) INC. 245, rue Jean-Coutu Varennes (Québec) J3X 0E1 New search. Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. Liste des etudes - Conventions Collectives. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être défi- nie par le nombre de salariés rattachés à une activité. En principe, la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. Si une telle convention s’applique à votre secteur d’activité, vous avez alors l’obligation de l’appliquer en totalité, même si vous n’adhérez à aucune organisation professionnelle. VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM -, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Critère essentiel à prendre en compte, il orientera la démarche de l’employeur à ce niveau. Convention collective locale Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec 11, avenue du Transfert Vous pouvez aussi faire le choix, malgré tout, d’appliquer la convention en totalité ou en partie. Si votre entreprise est implantée sur plusieurs sites dont les activités principales sont différentes, vous devrez adhérer à plusieurs conventions collectives (une pour chaque site). Dans de nombreuses situations, vous n’avez pas le choix quant à votre convention collective : tel est le cas si vous entrez dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Elles sont disponibles pour le téléchargement avec le bouton Télécharger. La convention collective applicable est fonction de l'activité principale effectivement exercée par l'entreprise ou l'association, même si elle est différente de celle retenue par les statuts. Pour déterminer la convention qui s’applique, plusieurs techniques s’offrent à vous. Réseau spécial: Résultats du vote provincial pour le renouvellement de la convention collective. Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Par défaut, les conventions collectives ne sont d’application obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de l’accord. Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes donc libre de ne pas l’appliquer du tout. Abrégé des principaux gains obtenus Primary gains . Le choix des deux (2) centres d’acti vités du poste composé doit tenir compte de la spécificité des soins à dispenser à un groupe d’usagers. Ce sont les choix que vous ferrez qui pourront rendre votre entreprise plus attractive qu'une autre aux yeux des salariés. A + A-Bonjour à tous, Je souhaite ouvrir un petit hotel de type auberge de jeunesse dans le sud; je me pose la question du choix de la convention collective. La convention collective s'applique normalement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non d'une organisation syndicale signataire (article L 2254-1 du Code du travail). Convention collective / Hydro-Québec / Réseau spécial. Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : • Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être défi-nie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Cela se complique si vous avez des activités différentes, indépendantes les unes des autres et ce, dans des locaux distincts : chaque activité va relever d'un champ professionnel distinct. Pour simplifier la tâche des chefs d'entreprises, le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) constitue un élément ess… Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. ). Chef d'entreprise, pourquoi choisir une convention collective ? Le choix des clauses repose sur l’observation de variations significatives à l’intérieur de l’univers de La durée d’une assignation temporaire sans affichage passe de moins de 4 mois à moins de 6 mois. Les quatre premières années de l’entente (du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2019 ) seront mises en œuvre dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la date du dépôt de la décision arbitrale. Il est très fréquent que la convention collective soit étendue ou élargie. Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Quand aucun texte ne lui est applicable, une association peut choisir d'adhérer volontairement à une convention collective qui réglemente un secteur d'activité proche du sien. Beaucoup d'éléments déterminants figurent dans la convention collective d'une entreprise : la grille des salaires, la présence ou non d'un treizième mois, les éventuels congés payés supplémentaires, etc. Vigueur - étendu. Il constitue néanmoins un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou en cas notamment d’appel d’offres. Une convention collective est conclue entre les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs, et a ensuite vocation à s’appliquer dans une branche professionnelle spécifique. Conditions de travail prévues dans vos conventions collectives ou vos contrats de travail s'harmonisent avec les dispositions de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur l'assurance parentale, notamment en ce qui a trait à la prise des congés. A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Politique de confidentialit é. J'ai compris. Conventions collectives de la fonction publique. Les fonctions qu'ils exercent et la nature de leur contrat de travail sont indifférentes. L’employeur, selon les cas, est libre ou non de se passer d’une convention collective (voir ci-dessous). Publié le 02/06/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Code APE et convention collective : définition. Date de l'extraction des données: 2020-12-08, Les données ne peuvent être visualisées. Convention collective : pourquoi et comment choisir ? Elle couvre une période de huit ans, soit du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2023 . Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collectivepeut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Vous ne serez pas non plus tenu d’appliquer les éventuels avenants appliqués ultérieurement à cette convention par les partenaires sociaux. Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. L’Accord du 06/11/2015 et l’avenant n°2 du 10 septembre 2019 définissent les modalités du régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. Convention collective : laquelle choisir et comment bien l’appliquer ? La convention collective sert surtout à compléter les dispositions légales en matière de travail, notamment pour garantir le respect des droits fondamentaux du travail qui ne constituent que le minimum requis. Le chômage des jours fériés légaux n'entraîne aucune diminution de rémunération.. Conventions collectives : identifier quelle convention de branche s’applique. Pour tout problème avec ce jeu de données, veuillez communiquer avec le diffuseur à cette adresse : service_clientele@mtess.gouv.qc.ca, Votre navigateur n'est pas compatible avec iframes, Vous pouvez copier et coller le code intégré dans un système de gestion de contenu ou un logiciel de blogue qui prend en charge le HTML brut, © Gouvernement du Québec, document.write(new Date().getFullYear()). Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Attention toutefois : ce code n’a qu’une valeur indicative, et l’employeur peut parfaitement opter pour une autre convention collective s’il estime qu’elle sera plus adaptée. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. C’est donc une démarche assez simple pour l’entrepreneur, sauf en cas de multi-activités, ou d’activité ne correspondant vraiment parfaitement … La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. A défaut de vous conformer au code NAF, la convention applicable peut être définie en fonction de votre activité principale :Dans une entreprise commerciale, on considère que l’activité principale est celle qui représente la plus grosse part du chiffre d’affaires.Dans une entreprise industrielle, l’activité principale est celle qui mobilise le plus grand nombre de salariés. CSV - Liste des conventions collectives en ... XLSX - Liste des conventions collectives en ... PDF - Définition des sigles des centrales ... https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/21f39629-88f1-4cc4-bbef-cb34276d0685/resource/af5fdbfd-e6b0-477c-9356-639b2cdeb6c4/download/cc-en-vigueur-2020-12-08.xlsx, Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes. La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. Convention collective locale Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec 11, avenue du Transfert La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Salut, Ce choix est primordiale. La Direction assigne le candidat de son choix après avoir validé I’intérêt des employés de la plus petite unité. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature de votre activité, telle que déclarée à l’administration, et se compose de trois chiffres et d’une lettre. Obligations. La présente nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des exigences, des heures de travail, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux fait partie intégrante de toute convention collective. Menu. Définition et liste des conventions collectives existantes Une convention collective de travail définit les conditions de travail, les garanties sociales et les procédures de négociation pour chaque branche d'activité. Sur le plan légal, le choix d’une convention collective passe avant tout par sa compatibilité avec l’activité principale de l’entreprise concernée. 2. Date de l'extraction des données: 2020-12-08. Or, aucune convention collective n’a pour objet principal l’activité de société holding. A défaut de convention collective obligatoire, vous pouvez faire le choix de ne pas appliquer de convention collective ou d’en appliquer une. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Cette règle vaut également dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, si la part du chiffre d’affaires de l’activité industrielle est supérieure ou égale à 25% du chiffre d’affaires total. List of job titles, job descriptions, and salary rates and scales for Class 4 L’employeur dispose-t-il d’une marge d’appréciation pour choisir la convention collective applicable à son entreprise ? D’autres conventions collectives, dites « élargies » ou « étendues », ont fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail, qui leur donne en revanche un caractère contraignant. Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverse… Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le Habituellement, les employeurs préfèrent choisir la convention collective non étendue de sa branche d’activité. 01/11/2018 16/09/2019. Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Attribué à des fins statistiques, ce code n’a aucune valeur juridique et peut être modifié à tout moment. Si vous êtes employeur, vous devez choisir la convention collective qui correspond à l'activité principale de votre entreprise. Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre : Le choix de la convention collective, qui n’en est pas vraiment un dans les faits, doit s’appuyer sur le le code NAF attribué par l’INSEE. Chronologie pour le Processus de négociation collective. Thèmes réservés à la convention de branche par le législateur. Conventions collectives en construction La voix du secteur résidentiel Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. Pour les entreprises commerciales, c'est l'activité produisant le chiffre d'affaires qui entre en compte. Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. Les assignations de 6 mois et plus doivent faire l’objet d’un affichage selon les … Dans ce cas, vous pouvez choisir n’importe quelle convention collective. Les règles appliquées, quoi qu’il arrive, ont alors une simple valeur d’usage, et peuvent être ensuite remises en cause sur simple information des délégués du personnel. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Quel contenu souhaitez-vous partager avec vos contacts ? Enumérés à l’article L2253-1 du code du travail : interdit aux conventions d’entreprise de détruire les avantages que la convention collective … Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. Le processus de négociation collective commence par un avis de négociation, une notification écrite donnée par l'employeur ou le syndicat à l'autre partie en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective ou de conclure une nouvelle convention collective. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Conventions collectives, Convention collective, Corail, Décisions, Sentences arbitrales de différends, Accréditation, Accréditation syndicale, CORAIL, décisions rendues par le Tribunal administratif du travail, Secrétariat du travail, secrétariat du travail Cette garantieest temporaire et ne peut être modifiée tant que le titulaire demeure détenteur du poste rehaussé. Le 1er Mai est un jour chômé et payé. Autant d’éléments à prendre en compte pour déterminer la convention collective applicable. L’application partielle d’une convention collective, lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut représenter un bon compromis avec vos salariés : vous choisissez de n’appliquer que certaines clauses, ou de réserver le bénéfice de la convention à certaines catégories de salariés. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… Le poste de ces salariées Les conventions collectives sont des accords conclus entre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés pour un … Il est très facile de déterminer la convention collective qui s’applique à votre cas particulier en vous rendant sur le site officiel Legifrance, et en effectuant une recherche à partir de votre code NAF ou APE. 22 Avril 2013. Besoin d'aide pour trouver votre convention collective ? IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. La convention collective ne peut pas déroger, sauf exception, à la convention collective de branche.