Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il obtiendra alors un certificat de nationalité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. La naturalisation est une action entreprise par l’État dans le but d’accorder une nationalité à un individu. L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage Les démarches pour obtenir la nationalité française expliquée par Maître Katia Ouddiz Nakkache, Les époux de … Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :. Le paiement s'effectue auprès du consulat. à la préfecture de son lieu de domicile, s'il réside en France ; au consulat de France, s'il réside à l'étranger. Pour le cas de la France, c’est le Code civil qui régit le droit de nationalité. D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le … Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Voir détail de la procédure du CNF (Certificat de Nationalité Française) ci-dessous: COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité Française est remis en main propre par le greffier du tribunal d'instance. La commission étudiera la durée du mariage, la régularité du séjour ainsi que des preuves de communauté de vie. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. ("naturalWidth"in a&&"naturalHeight"in a))return{};for(var d=0;a=c[d];++d){var e=a.getAttribute("data-pagespeed-url-hash");e&&(! fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ambassade ou consulat étranger en France Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration). La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Il faut savoir que le fait de … Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou … L’attente vous paraît trop longue et vous voulez savoir quand est-ce que vous allez finalement l’obtenir ? Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». Les personnes demandant la nationalité française par mariage doivent prouver une connaissance suffisante de la langue française. !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Le délai pour acquérir la nationalité française à raison du mariage avec un Français est porté à 2 ans. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). site. Nationalité française par mariage ; Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français . Ce niveau de connaissance est révisable en fonction de la condition sociale des demandeurs. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Beaucoup. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ce dernier dispose de 6 mois pour la contester auprès du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu de résidence. Fraude à la nationalité française par mariage et délai de la prescription biennale Alwihda Info | Par Me Fayçal Megherbi - 25 Janvier 2018 Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le ministre de l'Immigration peut refuser d'octroyer la nationalité française par mariage, s'il estime que l'une des conditions n'est pas remplie. Obtenir la nationalité française par mariage, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Obtenir la nationalité française avec des parents étrangers, Obtenir la nationalité française pour un enfant adopté, Fiches d'état civil et de nationalité française, 4 ans, si le demandeur peut justifier de 3 ans de. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Le dépôt du dossier se fait à la préfecture de résidence. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) Un(e) étranger(e) qui se marie avec un(e) français(e) peut après un délai de 4 ans de mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0