En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les salariés reconnus en invalidité de 2e ou de 3e catégorie perçoivent une rente complémentaire égale à 80 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures). - Garantie en cas d'incapacité de travail. 14.3. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Part salarié (€) Part employeur (€) Santé. Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail. Cette indemnisation intervient en relais aux obligations conventionnelles de l'employeur. sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalents à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil. En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités de l'assurance chômage...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle. Article 14.4Caractéristiques du régime des salariés cadres. Les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumulé l'ancienneté professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 14.2, bénéficient de la garantie à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu. Un salarié, avec au minimum 3 ans d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale selon les conditions du tableau ci-dessous : En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec nécessité du recours à l'assistance d'un tierce personne, il est versé : Un capital d'un montant égal à 250 % du salaire annuel brut de référence limité à la tranche A pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, porté à 300 % du salaire annuel brut de référence limité à la tranche A pour les salariés mariés. Le service des indemnités journalières complémentaires cesse : -à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ; -à la date de liquidation de la pension de vieillesse. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985), Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Durant son congé maternité, la salariée perçoit (sous certaines conditions notamment de durée d’immatriculation à la Sécurité sociale) des IJSS plus élevées que les IJSS versées en cas de maladie. Garantie frais d'obsèques : En cas de décès d'un salarié ou de l'un de ses ayants droit (conjoint, partenaire lié par un Pacs ou enfant, selon les définitions des articles 14.6 et 14.7 ci-après), il sera versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, une indemnité égale à 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, dans la limite des frais réellement engagés pour les enfants de 12 ans et moins. Les salariés reconnus en invalidité de 2e ou 3e catégorie, perçoivent une rente complémentaire égale à 80 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures). Caractéristiques du régime des salariés non cadres A.-Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive. Selon les cas, 1. soit l'employeur verse au salarié les indemnités complémentaires prévues, qui s'ajoutent donc aux indemnités journalièresde sécurité sociale 2. soit l'employeur met en oeuvre le maintien du salaire, et perçoit, à la place et avec l'accord du salarié, les indemnités de sécurité sociale. Le service des indemnités journalières complémentaires cesse : Le salarié reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale ou par le médecin conseil de l'institution (pour les salariés effectuant moins de 200 heures) bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé. L'articulation entre ces deux types d'indemnisations n'est pas toujours aisée à comprendre. Agents d’exploitation - Employés administratifs - Techniciens Niveau 1 : • échelon 1 • échelon 2 Ces niveaux et échelons ne sont plus en vigueur Niveau 2 : … Le Syndicat National des employées de la prévention et de la sécurité a récemment publié une estimation moyenne des salaires des agents de sécurité en fonction des échelons. Salaire de base (octobre 2017) 151,67. Cependant, les enfants du conjoint ou concubin du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès ne sont considérés comme enfants à charge que si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. S'agissant d'une invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est de 48 % du salaire brut de référence, y compris la rente brute de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures). Attestation de fin de formation au Maintien et à l'Actualisation des Compétences d'Agent de Prévention et de Sécurité des services de surveillance humaine ou de gardiennage Profil du formateur Formateur-expert en sûreté des personnes, qualifié Apave et suivi selon notre processus qualité Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le bénéficiaire de la portabilité durant son activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Champ d'application (Modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 30 juin 2014). Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 - art. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'maintien de salaire' de votre convention collective prevention et securite sur LégiSocial ), ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité. (1) Termes exclus de l'extension en tant que le salarié ne peut être de ses droits pour cette raison (arrêté du 30 mai 2012, art. La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. Article 14.3Caractéristiques du régime des salariés non cadres, A. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. Les primes et indemnités applicables au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire ne se cumulent pas avec les autres avantages ayant le même objet.. La grille de salaire dans la convention collective prévention et sécurité Le service Contentieux traite les litiges entre la police fédérale et le citoyen, comme le fait une compagnie d’assurances pour les citoyens entre eux. Frais d'obsèques : En cas de décès du salarié ou de l'un de ses ayants droit (conjoint, partenaire lié par un Pacs ou enfant, selon les définitions aux articles 14.6 et 14.7, il sera versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, une indemnité égale à 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, dans la limite des frais réellement engagés pour les enfants de 12 ans et moins. -en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. En cas de décès d'un salarié cadre, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu, par la sécurité sociale, en invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec recours à l'assistance d'une tierce personne, il est versé à ses ayants droit : Un capital d'un montant égal à 250 % du salaire annuel brut de référence limité à la tranche A pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, porté à 300 % du salaire annuel brut de référence limité à la tranche A pour les salariés mariés ou liés par un Pacs. Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié survenant avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié (y compris la majoration au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle). Les rentes éducation en cours de versement à la date du décès du conjoint sont doublées jusqu'à leur terme. Le régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Quand le salaire maintenu est inférieur aux indemnités de s… Si l'option retenue au jour du décès du salarié correspond au capital minoré assorti de la rente temporaire au conjoint survivant, celle-ci est supprimée à la date de décès du conjoint. En cours de contrat, les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées sur la base de l'évolution du point de retraite ARRCO, dans la limite de 90 % du rendement de l'actif général de l'institution AG2R Prévoyance. -en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Prévoyance maintien de salaire . Cette indemnisation intervient en relais des obligations conventionnelles de l'employeur. Les cotisations dues (part entreprise et part ancien salarié) pendant toute la période de maintien des garanties définie ci-dessus sont calculées aux taux applicables à la catégorie de personnel à laquelle appartenait l'ancien salarié. A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme assureur désigné ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé : -au conjoint non séparé judiciairement, ou, à défaut au partenaire lié par un Pacs au salarié ;-à défaut, le capital est versé par parts égales entre eux :-aux enfants du salarié nés ou représentés, légitimes, reconnus ou adoptifs ;-à défaut de descendance directe, à ses parents ou à défaut, à ses grands-parents survivants ;-à défaut de tous les susnommés, aux héritiers. Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail. Le salarié reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil de l'institution (pour les salariés effectuant moins de 200 heures) bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé. Accueil » Conventions Collectives 2020 » Entreprises de prévention et de sécurité » Forum. Le salarié placé en situation d'invalidité, à la suite d'une décision de la sécurité sociale ou du médecin-conseil de l'institution (salarié effectuant moins de 200 heures), bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle le salarié a été classé. Maintien de salaire (paiement maladie) + 470,46. Le droit à garantie cesse également au décès du salarié. Prévention Sécurité Grille des salaires Prévention, Sécurité et Sureté 2019 Catégorie Coefficient Base mensuelle 151,67 heures 2018 2019 I. Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le montant de la rente est de 80 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures). Avec de l'expérience et le bac pro sécurité-prévention, un agent de prévention et de sécurité peut devenir chef de poste, responsable de site ou chef d'équipe. Lorsque la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation sera assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail. La grille des salaires applicable pour l'année 2015 définie par la convention collective prend en compte plusieurs critères : la catégorie professionnelle, le niveau à... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Maintenir et actualiser ses compétences nécessaires au renouvellement de sa carte professionnelle permettant d’exercer en qualité d’agent de prévention et de sécurité. Sous conditions, vous pouvez aussi percevoir des indemnités de votre employeur pouvant compléter les IJ jusqu'à 90 % de votre salaire. (1) Les mots : « ou l'employeur », contenus dans l'article 14.9 (Portabilité-Financement de la portabilité) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 932-9 et suivants du code de la sécurité sociale qui imposent à l'organisme assureur de maintenir les garanties et les prestations au salarié ou à l'ancien salarié, même en cas de défaut de paiement par l'entreprise de ses cotisations dues au titre du régime de prévoyance. 1 460,34. Le droit aux garanties est ouvert pour tous les événements survenant pendant la durée du contrat de travail, sous réserve des dispositions relatives à l'ancienneté requise ou, pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent article. Le salarié peut désigner le (s) bénéficiaire (s) du capital en cas de décès. Les cotisations dues (part entreprise et part ancien salarié) pendant toute la période de maintien des garanties définie ci-dessus sont calculées aux taux applicables à la catégorie de personnel à laquelle appartenait l'ancien salarié. En cas de changement d'organisme assureur : -les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions auprès du nouvel organisme assureur. S'agissant d'une invalidité de 1re catégorie, le montant de la rente est de 48 % du salaire brut de référence, y compris la rente brute de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures). Les rentes OCIRP sont revalorisées chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP. Et au choix du bénéficiaire principal : -soit d'une rente éducation d'un montant annuel égal à :-5 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de moins de 8 ans ;-8 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 8 ans à moins de 16 ans,-12 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 16 ans et plus tant qu'ils répondent à la notion d'enfants à charge définie à l'article 14.6 ;-soit d'une rente temporaire versée au conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacs d'un montant annuel égal à 10 % du salaire annuel brut de référence défini à l'article 2. L'incapacité permanente professionnelle dont le taux est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité 2e catégorie. -les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant ; -les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques. Pour votre entreprise, la sécurité de vos collaborateurs, de vos visiteurs, de vos actifs et de votre réputation n'est pas une option. En cas de décès ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de la législation sécurité sociale, le montant du capital est doublé. Le service des indemnités journalières complémentaires cesse : -lors de la reprise du travail ;-à la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;-au décès du salarié ;-lors de la mise en invalidité ;-à la date de liquidation de la pension vieillesse. Maintien et Actualisations des Compétences Agent de prévention et de Sécurité OBJECTIF. Article 14.6Enfants à charge. Pour un cadre ayant plus d’un an d’ancienneté, le maintien sera à 100% pour les 30 premiers jours et à 75% pour les 45 jours suivants …. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). En outre, elle inflige des a… Ce système de préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle du CDI. L'incapacité permanente professionnelle dont le taux est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité 2e catégorie. "Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie", Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie. On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif. Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre. La dernière version de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est consultable via >ce lien. En application de l’accord du 5 novembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minimums pour l’année 2020 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351 – Brochure JO N° 3196).. La grille des salaires conventionnelle permet de répondre aux questions suivantes : Dans tous les cas, le capital ainsi déterminé est majoré de 45 % dudit salaire de référence limité à la tranche A par enfant à charge au jour du décès. ... ils ont repris la paie en janvier auparavant nous avions un autre service paie qui faisait un maintien de salaire. Les prestations seront versées directement au participant, ou au (x) bénéficiaire (s) en cas de décès. Portabilité Bénéficiaires et garanties maintenues. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, en cas d'invalidité absolue et définitive ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % avec nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne, la garantie versée sous forme de capital est égale à 600 % du salaire brut de référence. Les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumulé l'ancienneté professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 14.2, bénéficient de la garantie à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu. Le salarié reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale ou par le médecin conseil de l'institution (pour les salariés effectuant moins de 200 heures) bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé. Le service des indemnités journalières complémentaires est maintenu tant qu'il y a versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude au travail, et au plus tard jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui du 65e anniversaire. Base (€) Taux salarial. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. Un salarié, avec au minimum 3 ans d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale selon les conditions du tableau ci-dessous : Le salarié percevra le même salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais. Devront en outre être produites le justificatif d'ouverture de droit au régime obligatoire d'assurance chômage et le justificatif de versement de l'allocation chômage. Seul le décès résultant d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle ne requiert aucune condition d'ancienneté. En présence de plusieurs bénéficiaires et à défaut d'accord entre ceux-ci lors de la demande de prestations, l'AG2R Prévoyance privilégiera les éventuels enfants mineurs. Le service du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès. Création Cette garantie de rémunération varie en fonction de l’ancienneté du salarié : entre 1 et 6 ans, l’indemnisation sera de 30 jours à 90 % du salaire brut et 30 jours au 2/3 ; entre 6 et 11 ans, chaque tranche sera augmentée de 10 jours et ainsi de suite par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaire. L'incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité de 1re catégorie. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Le service du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès. Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.